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...SELARL PATRICE LEMIEGRE, PHILIPPE FOURDRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Restauration de l'espace du palais a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé la translation de son débit de boisson de 4e catégorie du 2 rue Thomas Corneille au 30 rue Socrate à Rouen, ensemble la décision du 19 août 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1903654 du 20 janvier 2022, le...

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...SELARL PATRICE LEMIEGRE, PHILIPPE FOURDRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP d'architecture Nicolas Rougeulle-Craig Comerford architectes associés a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 271 527,02 euros, assortie des intérêts moratoires et légaux, lui restant due en exécution du marché de maîtrise d'oeuvre de l'opération de reconstruction du...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SELARL PATRICE LEMIEGRE, PHILIPPE FOURDRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Saint-Martin de l'If à leur verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande préalable. Par un jugement n° 1603308 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejet...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL PATRICE LEMIEGRE, PHILIPPE FOURDRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme D... H... épouse C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure B..., et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SELARL PATRICE LEMIEGRE, PHILIPPE FOURDRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rav Exp a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes Caux-Austreberthe et le cabinet Octant architecture à lui verser la somme de 64 922,26 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires avec capitalisation. Par un jugement n° 1500092 du 4 août 2017, le tribunal administratif de Rouen a condamné le...

54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...ENARD-BAZIRE ; ENARD-BAZIRE ; SELARL PATRICE LEMIEGRE, PHILIPPE FOURDRIN ; SELARL PATRICE LEMIEGRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Rouen a délivré un permis de construire à M. et Mme F...I...en vue de l'extension de leur habitation, la rénovation...