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39-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Proximum a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler ou de résilier le marché public de services conclu, le 18 novembre 2019, entre la région Occitanie et l'association Conseil Lyonnais de Management et de Stratégies d'entreprises Clymats d'Entreprises portant sur la dispensation d'une formation intitulée " l'analyse de la...

...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Maison de la photographie et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 13 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a décidé d'octroyer une subvention d'un montant de 3 000 000 euros à l'association Lille 3000. Par un jugement n° 2000640 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI U Mozzu, Mme D... C..., M. E... A... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire d'Ajaccio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... F... en vue de la remise en état d'un mur de soutènement sur la parcelle cadastrée section C n...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société capital croissance, sous le n° 1906796, la société financière de la Pléiade sous le n° 1906798, Mme H... G... sous le n° 1906800, Mme J... L... sous le n° 1906802, M. B... A..., Mme K... D..., MM. Fréderic, Laurent et Robert Chaler, Mme O... M..., Mme N... I..., MM. Christophe et Basile E..., Mme F... E..., sous le n° 1906804, ont demandé au tribunal administratif de...

...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boyer a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 178-1 émis à son encontre le 2 février 2017 par la présidente de la région Île-de-France en vue du recouvrement de la somme de 124 864,43 euros et à la décharge du paiement de la somme correspondante, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1702602 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a fait...

54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire d'Ajaccio a refusé de délivrer à la société à responsabilité limitée SARL Les Collines du Golfe un permis d'aménager en vue de la création de quatorze lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section C n°s 371, 378 à 381, 383 et 384, lieudit " Les barraques ", ensemble la décision implicite de rejet de...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Asie Horizon 2020, nouvellement dénommée association Horizons Solidarités, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les titres exécutoires des 31 janvier et 22 février 2017 par lesquels le maire d'Ajaccio a mis à sa charge les sommes respectives de 1 658,23 et 1 257,55 euros en vue du recouvrement du trop-perçu d'une subvention versée dans le cadre du...

...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise de bâtiments et béton armé Ferracin Frères a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 119 064 euros émise à son encontre par la commune de Bobigny par trois titres exécutoires du 30 octobre 2020 et d'annuler lesdits titres exécutoires. Par un jugement n° 2101865 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société de l'obligation de payer la somme de 262 euros et a rejeté le surplus de sa demande...

...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021 et des mémoires enregistrés les 29 janvier 2022, 7 avril 2022 et 19 avril 2023, la société Champierre, représentée par Me Emmanuel Guillini et Me Jean-André Fresneau, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de Caudry lui a refusé le permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin de bricolage de 4 960 m2 de surface de vente ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. 39-05-02-01-02 Marchés et... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Raffalli Travaux Publics et la société par actions simplifiée à associé unique Razel-Bec ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de les décharger de la somme de 141 131,75 euros mise à leur charge par un titre de recette n° 10 émis le 11 juillet 2020 par le maire d'Ajaccio au titre du solde débiteur d'un marché public...