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...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 juin 2018 par laquelle le président du département de la Moselle a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle et à la condamnation du département à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice né des frais exposés à la suite de l'agression dont elle a été victime, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier subi. Par un jugement n° 1805015 du...

...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle l'a affecté sur le poste de chef de cuisine au collège d'Ars-sur-Moselle, à compter du 15 août 2019. Par un jugement n° 1905872 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, M. B..., représenté par Me Vigneron, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

39-04-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RÉSILIATION. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL D'UN MARCHÉ RÉSILIÉ - DISPOSITIONS DE... ...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Art et Build Architectes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, par une demande enregistrée sous le n° 1505047, à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec les hôpitaux civils de Colmar pour l'opération de construction du pôle femme mère enfants et du nouveau bâtiment technique et de...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SPR Bâtiment et Industrie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Rodez à lui verser, à titre principal, la somme de 505 927,43 euros TTC au titre du solde du lot n° 7 d'un marché de construction d'un hôpital à Rodez. Par un jugement n° 1505931 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Moselle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 5 octobre 2016. Par un jugement n° 1704746 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision et a enjoint au...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif.... ...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Leader Plâtrerie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier Lœwel de Munster à lui verser la somme de 34 716,21 euros au titre de la retenue de garantie et des travaux supplémentaires réalisés ainsi que la somme de 75 368,45 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive du marché. Par un jugement n° 1700646 du 24...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance... ...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 6 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Longwy l'a affecté au bureau d'études des services techniques et de condamner la commune de Longwy à lui verser les sommes de 35 000, 739 et 40 000 euros à titre d'indemnisation et de remboursement de frais. Par un jugement n° 1700906 du 25 septembre...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 juin 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 13 mai 2013 de plafonnement de son compte-épargne-temps CET à 330 jours, ainsi que la décision du 10 février 2016 ayant pour...

36-08-03-004 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Frais de déplacement. ... ...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le département de la Moselle à lui verser la somme de 6 031,40 euros au titre des frais de mission qu'elle a exposés au cours des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1501747 du 10 août 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le département de la Moselle à verser à Mme E... la somme de 1 490 euros et rejeté le...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SELARL PAREYDT-GOHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Etablissements Boehrer a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier Loewel de Munster à lui verser la somme de 18 831,60 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 9 avril 2015 et la capitalisation de ces intérêts, au titre des travaux réalisés sur les escaliers Est du centre hospitalier entre le 28 avril 2014 et le 9 avril 2015. Par un jugement no 1505626 du...