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...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche a prononcé son licenciement en raison de la suppression de son emploi ; 2° de condamner la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 3° de mettre à la charge de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. 36-12-03-01... ...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 5 février 2019 par laquelle le maire de Grenoble a refusé de le réintégrer dans les effectifs de la commune en reconstituant ses droits sociaux et sa carrière ; - d'enjoindre au maire de Grenoble, dans le délai d'un mois à compter...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Questions d'ordre général. 36-12-03-01... ...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 5 février 2019 par laquelle le maire de Grenoble a refusé de le réintégrer dans les effectifs de la commune en reconstituant ses droits sociaux et sa carrière ; - d'enjoindre au maire de Grenoble, dans le délai d'un mois à compter...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2017 par laquelle le maire de Lyon a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée à son échéance. Par un jugement n° 1800693 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11...

30-02-05-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... J..., M. F... I..., M. D... G... et M. E... H... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° 2019-058 du 30 avril 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'Université Claude Bernard Lyon 1 a décidé de transformer les départements " Génie électrique et des procédés ", " Informatique " et " Mécanique " de...

...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Loire-Atlantique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement les sociétés Philippe Lassarat SA et Prezioso Linjebygg à lui verser, à titre de provision, la somme de 300 000 euros, majorée des intérêts au taux légal avec capitalisation, en réparation de son préjudice économique né de pratiques anticoncurrentielles commises par ces entreprises, ainsi que la somme de 15 982 euros, majorée des intérêts au taux légal avec...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2017 par lequel le maire de Lyon a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux en vue de la modification des menuiseries d'un local situé 5 rue de Sèze, dans le sixième arrondissement, ainsi que la décision du 12 mai 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1705148 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 4 juillet 2016 du conseil municipal de la ville de Lyon attribuant une subvention d'investissement d'un montant de 1 000 000 d'euros à l'association Institut français de civilisation musulmane IFCM pour la construction d'un bâtiment destiné à accueillir cet institut, approuvant la convention à conclure et...

...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine Caen La Mer a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la société Hydratec et la société Etudes et Projets Industriels, d'une part, à lui verser la somme de 797 305,30 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des désordres affectant sa station d'épuration à la suite de travaux de mise aux normes en matière de prévention des explosions, d'autre part, au paiement des dépens dont le montant s'élève à la somme globale de 52...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL PAILLAT CONTI et BORY...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2013, présentée pour la Société Franalex, dont le siège est situé 3 allée des coquelicots à Annecy-le-Vieux 74940, représentée par son gérant ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000317 du 2 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a déchargée de l'obligation de payer la somme réclamée par la commune de Mâcot-la-Plagne à hauteur de 104 000 euros ; 2° d'annuler le titre exécutoire émis le 3 novembre 2009 par la...