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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 octobre 2019, 17NT02823
...SELARL OMNIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1602776 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif d'Orléans a donné acte du désistement de Mme C... de ses conclusions dirigées contre le refus de déduction des amendes de stationnement, des frais de déménagement et de ses conclusions indemnitaires article 1er et rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 avril 2019, 18NT03561
...SELARL OMNIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de renvoi en cas d'exécution forcée à l'expiration du délai de départ volontaire. Par un jugement n° 1800110 du 22 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 octobre 2018, 17NT03687
...SELARL OMNIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1700846 du 30 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2017, M.A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 mai 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 septembre 2018, 18NT00461
...SELARL OMNIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 février 2017 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1701539 du 5 septembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juillet 2018, 17NT03388
...SELARL OMNIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 février 2017 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d'origine, le Maroc, comme pays de destination ou tout pays pour lequel il établit être admissible. Par un jugement n°1701511 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 juin 2018, 17NT02479
...SELARL OMNIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 juin 2016 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé l'Angola comme pays de destination ou tout pays pour lequel il établit être admissible. Par un jugement n°1603285 du 3 janvier 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2017, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 mai 2018, 17NT01916
...SELARL OMNIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2016 du préfet du Loiret portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays d'origine, le Mali, comme pays de destination ou tout pays pour lequel il établit être admissible. Par un jugement n° 1603263 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 avril 2018, 16NT01930
...SELARL OMNIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 13 février 2014 par lequel le maire de la commune de La Ferté-Saint-Aubin a fixé le montant mensuel de son régime indemnitaire à compter du 1er février 2014 ainsi que la décision du 27 juin 2014 rejetant le recours administratif qu'elle a formé contre cet arrêté et d'enjoindre à son employeur de réviser le montant de son indemnité. Par un jugement n° 1402567 du 26 avril 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 avril 2018, 17NT01453
...SELARL OMNIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 juin 2016 du préfet du Loiret portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays d'origine, le Mali, comme pays de destination ou tout pays pour lequel il établit être admissible. Par un jugement n°1603286 du 3 janvier 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 avril 2018, 17NT00953
...SELARL OMNIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 5 février 2014 de l'autorité consulaire française à Dakar refusant de délivrer un visa de long séjour à son fils, M. F...E.... Par un jugement n° 1410155 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision implicite et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer...
