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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL MATHIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 23 juin 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL MATHIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société SFR a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A... E.... Par jugement n° 1805288 lu le 1er octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 novembre 2019 et le 2...

46-07-03 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Prestations sociales. ... ...SELARL MATHIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 4 février 2016 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG a refusé de lui attribuer l'allocation de reconnaissance instituée par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilées, d'enjoindre à l'ONACVG de lui verser...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. 335-03 Étrangers. Obligation de... ...SELARL MATHIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 décembre 2018 du préfet du Rhône portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur ce territoire pour une durée de douze mois et l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence. Par une ordonnance n° 1808977 du 12 décembre 2018...

60-02-015 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL MATHIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...D..., représentant légal de son fils à l'époque mineur A...D..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Fons à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis par son filsA..., à titre subsidiaire, de diligenter une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis et de mettre à la charge de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL MATHIEU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler les décisions du 4 juillet 2004 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout pays où elle établirait être légalement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL MATHIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant "... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401011-1401012 du 18 février 2014 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 décembre 2013 par lesquelles le préfet de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination, et de l'arrêté du 27 janvier 2014 par lequel le préfet de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL MATHIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant "... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401011-1401012 du 18 février 2014 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 décembre 2013 par lesquelles le préfet de l'Ain l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination, et de l'arrêté du 27 janvier 2014 par lequel le préfet...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...SELARL MATHIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301249 du 10 octobre 2013 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère du 6 février 2013 refusant de lui délivrer une carte de stationnement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL MATHIEU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour Mme B...D..., domiciliée ...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204236 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 29 mai 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera...