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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 décembre 2020, 19DA00393
66-07-01-04-035-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL MAESTRO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 24 septembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Oise a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 29 février 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 10 décembre 2020, 20DA01594
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL MAESTRO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer les conditions de sa prise en charge lors des opérations subies le 19 octobre 2017 et le 19 février 2018 au centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie et les...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL MAESTRO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le maire de Roy-Boissy a refusé de leur délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1603650 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2019, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 09 juillet 2020, 18DA02327
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL MAESTRO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'association syndicale des propriétaires du Lys-Chantilly à lui verser les sommes de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité fautive de son licenciement, de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 5 026,38 euros à titre de complément de l'indemnité de licenciement. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 30 juin 2020, 19DA00098
44-008-03 Nature et environnement. ... ...SELARL MAESTRO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissement Stéphane Josseaume a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer sur sa demande du 18 mars 2016 tendant à la restitution des kilowattheures d'énergie finale économisés inscrits sur son compte au registre national des certificats d'économie d'énergie et d'enjoindre au ministre de lui restituer ces kilowattheures d'énergie finale...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 décembre 2019, 19DA01161
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...SELARL MAESTRO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 114-2017 du 27 juin 2017 par lequel le président de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte a procédé à sa mutation sur les fonctions de responsable adjoint au service tourisme. Par un jugement n° 1702033 du 5 avril 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 14 novembre 2019, 18DA00224,18DA00343
36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. ... ...SELARL MAESTRO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte l'a licencié pour abandon de poste, de condamner cet établissement public intercommunal à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts et capitalisation, de lui enjoindre de reconstituer sa carrière et...
