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...SELARL LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2021 du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Rennes portant retrait du bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS qui lui a été accordé le 25 novembre 2020. Par un jugement n°2103236 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Horizon Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle le maire de Cannes a constaté la caducité du permis de construire tacite du 13 avril 2014 dont a bénéficié la société par actions simplifiée Whiterock et qui lui a été transféré le 15 janvier 2019. Par un jugement n° 1902866 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Procédure devant la...

...SELARL LVI AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme O... G..., Mme X... H..., M. Q... E..., M. A... T..., M. P... S..., M. R... U..., Mme M... C..., Mme N... F..., Mme V... J..., M. D... I... et M. B... K... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire d'Abbeville a délivré un permis de construire à l'association Ici La Paix pour la construction de locaux socio-culturels à usage de culte sur le terrain cadastré section BR n° 125 situé 2 impasse du Chemin des...

...SELARL LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté leur recours gracieux contre sa décision du 10 janvier 2022 approuvant, après réformation, leur compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Dunkerque-I Nord, en tant qu'elle en a retranché la...

...SELARL LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Île-de-France pour y réintégrer la somme de 99 458 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme de...

...SELARL LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Normandie, pour y réintégrer la somme de 22 896 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme de...

...SELARL LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Pays de la Loire pour y réintégrer la somme de 26 614 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme...

...SELARL LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 9 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Grand Est pour y réintégrer la somme de 54 457 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme de...

...SELARL LVI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Bretagne pour y réintégrer la somme de 28 258 euros qu'elle en a retranchée, et de fixer le montant du remboursement dû par l'État à la somme de...

...SELARL LVI AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Generali Vie a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire d'Hénin-Beaumont a refusé de lui délivrer un permis de construire un entrepôt logistique de stockage au lieu-dit " Au tilleul " sur le territoire de la commune, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux notifié le 14 novembre 2019 ; - d'enjoindre au maire d'Hénin-Beaumont de lui délivrer le permis de construire sollicit...