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095-02-03 ... ...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 19 mai 2021 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2110964 du 14 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 mai 2021, a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. A... dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une...

...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Karimullah B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2110968/8 du 14 juin 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire article 1er, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande d'asile de M. Kakhsar dans un délai d'un mois et de lui délivrer une attestation de dépôt en...

...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2112698/8 du 28 juin 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2021, M. A..., représenté par Me Lerein, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris du...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1907574 du 23 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2020, appuyée de pièces complémentaires enregistrées au greffe de la Cour les 3 et 9 juillet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2010708 du 6 août 2020, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du Tribunal administratif de Paris a rejet...

335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes, d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer en procédure normale sa demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer l'attestation correspondante dans un délai de...

095-02 ... ...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 du préfet de police décidant son transfert aux autorités belges et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1909386/6-1 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 19 avril 2019, d'autre part, enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M D... dans le délai...

335 Étrangers. ... ...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et d'autre part, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de demande d'asile, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1821387 du 22 février 2019, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2019...