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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, Juge des référés, 04 décembre 2024, 24NT02739
...SELARL LEXSTONE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 12 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision du 5 avril 2023 des autorités consulaires françaises à Alger Algérie refusant de délivrer à M. A... B... un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de salarié. Par un jugement n° 2310472 du 16 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 03 décembre 2024, 24NT00229
...SELARL LEXSTONE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n°2002049 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de M. B... dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 18 février 2022, 20MA01885
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL LEXSTONE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat au versement de la somme de 26 573,50 euros au titre du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi et de la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles ressentis dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 1704142 du 16 avril 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 27 mars 2020, 19MA02165
08-01-01-07 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SELARL LEXSTONE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 30 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours à l'encontre de la décision du 11 avril 2016 refusant d'agréer sa demande de mise en congé du personnel navigant, et d'autre part, d'enjoindre au...
