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39 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 novembre 2023, 22BX02911

...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé, après sa nomination comme élève surveillant, de maintenir le niveau de rémunération qu'il percevait en tant que fonctionnaire de la Polynésie française et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le reclasser dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire avec maintien de sa rémunération. Par une ordonnance...

France | 07/11/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 février 2020, 18PA01741

46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Polynésie française. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, à titre principal, de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 316 937 785 F CFP correspondant au déficit d'exploitation de lignes aériennes imposées par voie réglementaire au cours de l'année 2016 et une somme correspondant au même déficit au titre de l'année 2017 jusqu'à la décision à intervenir...

France | 14/02/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 février 2020, 19PA00043

...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polynésie Perles a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de prononcer la décharge de l'impôt sur les transactions et de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées mis à sa charge au titre de l'année 2015 pour un montant total de 19 808 888 francs CFP. Par un jugement n°s 1800037, 1800274 du 11 décembre 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...

France | 11/02/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 février 2020, 19PA00044

...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atitiafa a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de lui accorder la décharge de l'impôt sur les transactions et de la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées mis à sa charge au titre de l'année 2015, pour un montant total de 4 169 741 francs CFP. Par un jugement n°s 1800038, 1800275 du 11 décembre 2018, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5...

France | 11/02/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 19PA01972

335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pacific Assistance a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du ministre du tourisme et du travail du 11 octobre 2018 refusant la délivrance d'une autorisation de travail en faveur de Mme B... et d'enjoindre à la Polynésie française de lui accorder l'autorisation de travail en faveur de Mme B..., dans un délai de 15 jours. Par un jugement n° 1800393 du 26 mars 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à sa...

France | 31/12/2019 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 octobre 2019, 18PA02800

36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le ministre de l'intérieur a modifié l'arrêté du 10 juillet 2015 en lui retirant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement, ensemble la décision du 11 mai 2017 rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité d'éloignement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de...

France | 22/10/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 18PA02692

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande du 30 juin 2017 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de la même indemnité de sujétions spéciales que les responsables des autres centres de consultations spécialisées, d'enjoindre à la Polynésie française de compléter la liste des structures de la direction de la santé dont les...

France | 01/10/2019 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 01 octobre 2019, 19PA01578

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 1 880 000 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de sa suspension conservatoire. Par un jugement n° 1800221 du 26 mars 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2019, M. C..., représenté par Me D...

France | 01/10/2019 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 17PA01365

39-05-01-015 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Redevances dues au... ...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tahiti Solaire a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 2179 CM du 24 décembre 2015 fixant le montant des redevances annuelles de comptage de l'électricité solaire photovoltaïque injectée sur le réseau public de distribution. Par un jugement n° 1600093 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...

France | 04/07/2019 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 29 décembre 2017, 15PA00589

46-01-03-02-03 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution sociale territoriale, mis en recouvrement par avis du 20 août 2012 et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions, mises en recouvrement par rôles du 13 août 2012, et de la contribution des patentes, mises en...

France | 29/12/2017 | 7ème chambre
 
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