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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 novembre 2020, 17VE03264
66-07-02-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique... ...SELARL JURIS-DIALOG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro TVS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail du 17 décembre 2015 ayant refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B..., ensemble la décision de l'inspecteur du travail, et d'enjoindre au ministre du travail...
...SOCIETE D AVOCATS GOUAZE FIROBIND ; SELARL JURIS-DIALOG ; SOCIETE D AVOCATS GOUAZE FIROBIND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2009 sous le n° 09NC01843, présentée pour Mlle Noémie A, demeurant ..., par Me Gouaze ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700943 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention subie le 28 octobre 2003 au sein de cet...
...SELARL JURIS-DIALOG ; SELARL JURIS-DIALOG ; SOCIETE D AVOCATS GOUAZE FIROBIND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2009 sous le n° 09NC01843, présentée pour Mlle Noémie , demeurant ..., par Me Gouaze ; Mlle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700943 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention subie le 28 octobre 2003 au sein de cet...
...SELARL JURIS DIALOG...Vu la requête, enregistrée au greffe le 6 octobre 2005, présentée pour M Abdelhamid X, élisant domicile ..., par Me TRAPP, avocat ; M X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903366 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre Hospitalier de Haguenau soit condamné à réparer ses préjudices consécutifs aux soins qu'il y a reçus après un accident du travail survenu le 24 mars 1997 ; 2° d'ordonner une nouvelle expertise, le cas échéant par la désignation d'un collège d'experts ; M. X soutient que la seconde...
...SELARL JURIS DIALOG...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005 et complétée par mémoire enregistré le 20 janvier 2006, présentés pour la COMMUNE DE SCHEIBENHARD, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 31 mai 2005 et élisant domicile en cette qualité à l'Hôtel de ville, 32 rue des Tirailleurs Tunisiens à Scheibenhard 67630, par Me Nunge, avocat ; la COMMUNE DE SCHEIBENHARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300484 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme X, annulé l'arrêté du 20 décembre 2002 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 15 juin 2006, 04NC00795
...SELARL JURIS DIALOG ; MICHEL ; SELARL JURIS DIALOG...Vu, I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2004 sous le n° 04NC00795, présentée pour Mme Nathalie X, élisant domicile ..., par Me Michel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une somme de 115 000 € en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 06 avril 2006, 04NC00126
...SELARL JURIS-DIALOG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2004 sous le n° 04NC00126, présentée pour M. Richard X, Mme Raymonde X, M Benoît X, élisant domicile ensemble ..., M Pascal X, élisant domicile ..., Mlle Sandra X, élisant domicile ..., Mlle Alexia X, élisant domicile ... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Alsace du Nord, par la SELARL Juris-Dialog, avocat ; Les consorts X et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Alsace du Nord demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 01-04455 en date du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a...
...SELARL JURIS-DIALOG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2000 sous le n°00NC00442, complétée par un mémoire en date du 10 avril 2000, présentés pour la S.A.R.L. GARANT dont le siège social est ... Moselle, représentée par son gérant en exercice ; La S.A.R.L. GARANT demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 25 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1998 par laquelle le maire de la commune d'Augny a refusé de proroger le certificat d'urbanisme positif en date du 29 novembre 1996...
