Recherche de avec pour avocat SELARL JURIADIS dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 avril 2022, 20NT02267
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le maire de Moulins-en-Bessin a délivré à la SCI Domaine de Coulombs un permis de construire aux fins de transformation et d'extension d'un bâtiment existant sur un terrain situé au 4, chemin de la Baronnie, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1900633 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 4 février 2019 en tant qu'il autorise l'aire de stationnement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 17 mars 2022, 21DA01188
36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Réintégration. ... ...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Coudekerque-Branche à lui verser la somme de 33 191 euros en réparation des préjudices qu'elle avait subis, d'assortir cette somme des intérêts au taux légal et dire que ces intérêts seraient capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à compter du 31 décembre 2018 sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 février 2022, 20NT02916
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices qui lui auraient été causés par l'accident de service dont il a été victime le 2 avril 2012. Par un jugement n° 1800998 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a condamné l'État à verser à M. A... une indemnité d'un montant de 17 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Gorand, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 janvier 2022, 20NT02478
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... F..., M. et Mme E... C... et G... D... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, par deux requêtes distinctes, d'une part, l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le maire de Douvres-la-Délivrande a délivré à la société Partélios Habitat un permis de construire valant division en vue de la construction de vingt-et-un logements et l'arrêté du 29 octobre 2019 accordant un permis de construire modificatif, et d'autre part, la délibération en date du 23 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 23 novembre 2021, 20DA01210
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler d'une part, l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le maire d'Amiens a accordé à la SCI Foncière G2CF un permis de construire six logements sur un terrain situé 17 rue Millevoye, d'autre part, la décision du 29 janvier 2018 portant rejet de leur recours gracieux et, enfin, l'arrêté du 30 janvier 2018 accordant à la même société un permis de construire modificatif. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 novembre 2021, 20NT01488
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Tison a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le préfet de la Manche a refusé d'autoriser le déplacement de son installation de tir vers la parcelle n° 154 de la commune de Ravenoville. Par une ordonnance n° 1802787 du 9 mars 2020, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2020 et le 12 mars 2021, M. Tison, représenté par Me Gorand, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2021, 20NT00995
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a implicitement refusé d'abroger, d'une part, l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté ZAC " Cœur de Village " à Saint-Père-Marc-en-Poulet, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 prorogeant les effets de cette déclaration d'utilité publique, 2° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 21 septembre 2021, 20NT00323
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à la ministre des sports, de procéder à l'exécution de son jugement n° 1700106 du 29 mars 2018, dans un délai de 15 jours, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901168 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a enjoint à la ministre des sports de verser, dans le délai de deux mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 19PA03081
68-01-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 4 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bannost-Villegagnon Seine-et-Marne a approuvé son plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section E nos 43 et 44 en zone A0. Par un jugement n° 1706778 du 5 juillet 2019 le tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 18 juin 2021, 20NT03004
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC.... ...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Action Développement Loisir a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le contrat de délégation de service public, conclu entre la communauté de communes Granville Terre et Mer et la société Vert Marine, relatif à l'exploitation du centre aquatique de Grandville. Par un jugement n° 1800066 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande...
