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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 juillet 2016, 15NT00011
68-01-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et l'EARL du Petit Cordillon ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 novembre 2013 par laquelle le maire de la commune de Lingèvres Calvados a rejeté leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1302199 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 mai 2016, 14NT00945
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Caen : 1° d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé de l'inscrire en rang utile au tableau d'avancement à la hors classe des professeurs certifiés de l'académie au titre de l'année 2013, ainsi que la décision du 16 juillet 2013 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 109 579 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 16 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 mai 2016, 15NT02031
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- L'association Regnéville Autrement, M. et MmeAH..., M. et Mme D..., Mme AJ...P..., M. AA... P..., à M. W... P..., M. et Mme R..., M.O... R..., M. et Mme N..., Mme I...N..., M. G... C..., M. AB...C..., M. A... U..., M. F..., M. et Mme L..., M. E..., M. AK... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 10 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Regnéville-sur-Mer a approuvé le plan local d'urbanisme, ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1401670 du 6 mai 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 mars 2016, 14NT02271
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, l'arrêté pris à son encontre par le préfet de la Manche le 18 avril 2013 portant retrait définitif d'armes et interdiction d'acquisition et de détention d'armes et, d'autre part, la décision du 13 juin 2013 lui retirant la validation de son permis de chasser pour la saison 2012/2013. Par un jugement n° 1301531 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 janvier 2016, 14NT01952
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 3 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Beaumont-Hague Manche a approuvé son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; Par un jugement n° 1301758 du 20 mai 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2014 et des mémoires complémentaires des 18 et 30 novembre 2015, M. D..., représenté par MeA..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 janvier 2016, 14NT00365
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 450 000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui de l'illégalité fautive de l'arrêté du 16 avril 2008 du préfet de la Manche portant autorisation de dérivation et de prélèvement des eaux, déclaration d'utilité publique des périmètres de protection et établissement de servitudes pour les captages et forages à Bréville-sur-Mer exploités par le syndicat mixte de production d'eau potable de la Bergerie. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2015, 14NT00172
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cormelles-le-Royal a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la société Practicomfort à lui verser la somme de 223 830,10 euros en réparation du préjudice résultant des désordres affectant les plateformes élévatrices pour personnes handicapées que cette société devait installer dans la halle des sports de la commune, de mettre à la charge de la société le somme de 3 498,79 euros en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 3 000 en application de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 18 décembre 2015, 15NT02942
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le maire de Janville Calvados a implicitement rejeté leur demande tendant à la saisine du conseil municipal en vue de l'abrogation de la délibération du 25 octobre 2013 approuvant le plan local d'urbanisme, ou à titre subsidiaire, à l'abrogation du plan local d'urbanisme en ce qu'il classe leur parcelle cadastrée 145 en zone inondable. Par un jugement n° 1400914 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 novembre 2015, 14NT01538
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Pierre-du-Fresnes du 5 avril 2013 refusant de proroger un certificat d'urbanisme tacite du 24 août 2011. Par un jugement n° 13-993 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 juin 2014 et 10 août 2015, MmeA..., ayant pour avocat MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2014 du tribunal administratif de Caen...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 octobre 2015, 13NT01994
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays de Falaise a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la société Guiban et la société Hydroswim International à lui verser les sommes de 244 338,97 euros TTC au titre des travaux de remplacement des filtres du centre aquatique de Falaise, avec indexation sur l'indice TP 01 jusqu'au complet règlement, de 4 859,86 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des interventions nécessitées par les désordres précités et la somme de 151 978,112 euros en...
