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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 9 juin 2015 par laquelle le président du département de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI ; 2° de condamner le département de Saône-et-Loire et à lui verser la somme de 5 556 euros au titre de la NBI pour les années 2012 à 2015. Par un jugement n° 1502146 du 9...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 35 856 euros à titre de réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1501139 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. 36-12-03-02 Fonctionnaires... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 26 août 2014 du directeur du centre hospitalier de Laon lui refusant le versement d'une indemnité de fin de contrat et d'enjoindre à cet établissement de lui verser cette prime d'un montant de 7 937,17 euros, soit 10 % du total de ses revenus bruts, majorée des intérêts de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2013 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a fixé la date de consolidation de son accident de service survenu le 15 septembre 2011 au 10 décembre 2012 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 1% et a refusé de prendre en charge ses...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-05-04-02 Fonctionnaires et... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions datées du 1er juillet 2013 par lesquelles le conseil général des Yvelines a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de prolonger en conséquence son placement en congé de longue durée, d'autre part, d'enjoindre...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2014 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1500908 du 14 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2016, M. A...B..., représenté par MeC..., demande à la...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 7 janvier 2014 par laquelle le directeur des maisons de l'enfance et de la famille E...-du-Rhône a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 31 mars 2014 ainsi que la décision du 5 mars 2014 par laquelle il a refusé de...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 22 avril 2014 par le ministre de la défense d'un montant de 2 338,70 euros portant sur un trop-perçu de rémunération, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1501499 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 202 211 euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande indemnitaire préalable, et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des irrégularités fautives commises par le ministère de la...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SELARL JEAN-PIERRE et WALGENWITZ AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions des 1er septembre 2015 et 23 septembre 2015 par lesquelles le président du conseil départemental de l'Aude l'a muté d'office, dans l'intérêt du service, en qualité d'éducateur spécialisé "volant" au sein de l'unité Aide Sociale à l'Enfance du centre médico-social de Narbonne Littoral à compter du 1er...