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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 février 2017, 16PA00506
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL GOZLAN ET PARLANTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée L'Europe a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, d'autre part, la décharge des rappels de taxe sur la...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL GOZLAN et PARLANTI ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL LPC a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL GOZLAN ET PARLANTI ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 décembre 2012, présentée pour la SARL Metatron, dont le siège social est situé 8 rue Bicêtre à Jouarre 77640, représentée par son gérant en exercice, par Me Gozlan, avocat ; La SARL Metatron demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100830 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 juillet 2013, 12PA03210
19-06-02-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Redevable de la taxe. ... ...SELARL GOZLAN et PARLANTI...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour la société par actions simplifiée " Pourquoi Pas Nous ", dont le siège est 2, rue d'Alexandrie à Paris 75002, par Me A... ; la société " Pourquoi Pas Nous " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012839 en date du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 avril 2013, 11PA02911
...SELARL GOZLAN ET PARLANTI...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Sécurité Protection Plus, dont le siège social est 16 rue Littré à Paris 75006, par Me Gozlan ; la société Sécurité Protection Plus demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n°s 0818541, 1000142 du 29 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004 et des rappels de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 janvier 2013, 12DA00345
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL GOZLAN et PARLANTI ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL TRANSPORT DU CHEVAL, dont le siège social est 8 route de Precy à Gouvieux 60270, par Me Gozlan, avocat ; la SARL TRANSPORT DU CHEVAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901519 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la...
19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL GOZLAN et PARLANTI ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 juillet 2010, présentée pour M. et Mme Emmanuel A, demeurant ..., par Me Trouiller ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802961-0900436 du 25 mars 2010 du Tribunal administratif d'Amiens en tant que, par ce jugement, le Tribunal n'a que partiellement fait droit à leurs demandes tendant à la décharge en...
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL GOZLAN et PARLANTI ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, le 12 juillet 2010, présentée pour la SARL PAULOU, dont le siège social est situé 18 rue de Metz-l'Evêque à Amiens 80000, par Me Trouiller ; la SARL PAULOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802962 du 25 mars 2010 du Tribunal administratif d'Amiens en tant que, par ce jugement, le Tribunal n'a que partiellement fait droit...
