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| 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices.... ...SELARL FISCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008, mises en recouvrement le 30 septembre 2010 ainsi que des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL FISCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée AR Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er août 2007 au 31 décembre...
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des... ...SELARL FISCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 70 000 euros et de 17 068,24 euros en réparation des préjudices moral et financier subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale lors de l'exécution des opérations se rattachant à la procédure d'établissement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
19-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SELARL FISCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006 et de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1201170 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non lieu à statuer...
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL FISCO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...et M. C...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1203530 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête. Procédure devant la...
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL FISCO...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour la SOCIETE FACE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 50 avenue de Toulouse à Pamiers 09100, représentée par son gérant, par Me Comino ; La SOCIETE FACE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0705125 du 5 juillet 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments...
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL FISCO...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour la SOCIETE FACE, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 50 avenue de Toulouse à Pamiers 09100, représentée par son gérant, par Me Comino ; La SOCIETE FACE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0705126 du 5 juillet 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de...
