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19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL FEUGAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Loga a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre des exercices et périodes 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1905386...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL FEUGAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Luxsol and Batilux a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard qui lui ont été réclamés au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 1909853 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a réduit les bases...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. ... ...SELARL FEUGAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable n° 091312 17 10035 du 28 avril 2017 du maire de la commune d'Igny concernant des travaux d'extension de la maison d'habitation de M. C... ainsi que la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 91 312 19 10049 du 29 mai 2019 relative à la modification de façade et...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL FEUGAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, en droits, intérêts et pénalités, auxquels il été assujetti au titre de l'année 2016, subsidiairement, de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré. Par un jugement...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme... ...SELARL FEUGAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Gambais a délivré à M. B... C... le permis de construire n° PC n° 78263 21 Y0016 pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé 45 route de Saint-Come, section cadastrée AL300, à Gambais. Par une ordonnance n° 2109337...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL FEUGAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux instances distinctes, enregistrées sous les n°1808039 et 1808256, M. D... E... et Mme A... F..., son ex-épouse, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SELARL FEUGAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Globe Tech a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1707851 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL FEUGAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 à raison...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SELARL FEUGAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Saint-Mandé Finances a demandé au tribunal administratif de Versailles, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des rappels de taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014, de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à la charge de ce...

19-04-02-01-04-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL FEUGAS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Dexma a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, à raison de la rémunération du président de son conseil de surveillance. Par un jugement n° 1700152 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de...