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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT01235
...SELARL FAVRE DUBOULOZ COFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 25 novembre 2015 par laquelle le maire de Clohars-Carnoët ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. D... pour la réfection d'une toiture en ardoises. Par un jugement n° 1601779 du 8 février 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2019 et des mémoires enregistrés les 9 mars et 26 mai 2020, Mme F...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL FAVRE DUBOULOZ COFFY...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour Mme A...C..., domiciliée "... ; Mme C...demande à la cour : 1° avant dire droit, de désigner un expert ayant pour mission de donner son avis sur le classement de parcelles lui appartenant en zone rouge, les motifs d'un tel classement et la dangerosité du secteur dans lequel elles se situent ; 2° d'annuler le jugement n° 1004118 du tribunal administratif de Grenoble du 30 mai 2013 qui a rejeté sa demande tendant...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SELARL FAVRE DUBOULOZ COFFY...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée pour M. Henri A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801533 du Tribunal administratif de Grenoble du 1er décembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, pour un projet de construction d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant situé sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 mars 2011, 10LY01570
54-07-01-03-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Actes indivisibles.... ...SELARL FAVRE DUBOULOZ COFFY...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010, présentée pour M. Eric A, domicilié ..., Mme Isabelle A épouse B, domiciliée ..., Monsieur Sylvain C, représenté par son père M. François C, domicilié ..., et le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE TZAMBRON dont le siège est à Marsaz à Ville-la-Grand 74100 ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702188 en date du 7 mai 2010 du Tribuna1 administratif de...
...SELARL FAVRE DUBOULOZ COFFY...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée pour M. Bechir A, domicilié ... 74580 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0904669 du 22 décembre 2009 rejetant la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2009 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 juin 2010, 08LY02297
...SELARL FAVRE DUBOULOZ COFFY...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE RD MACHINES OUTILS, dont le siège est Aux Tuileries à Contamines-sur-Arve 74130 ; La SOCIETE RD MACHINES OUTILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501360 du Tribunal administratif de Grenoble du 10 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 janvier 2005 par laquelle le conseil de la Communauté de communes du Genevois a décidé d'exercer son droit de préemption sur un tènement immobilier qu'elle souhaitait acquérir ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 avril 2009, 07LY01907
...SELARL FAVRE DUBOULOZ COFFY...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2007, présentée pour M. Zoubir Y, domicilié ...; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403615 du Tribunal administratif de Grenoble du 24 mai 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2004 par lequel le maire de la commune d'Annemasse Haute-Savoie a délivré aux consorts X un permis de construire pour un immeuble d'habitation ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de mettre à la charge solidaire de la commune et des Consorts X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L...
