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...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de la santé sur la demande qu'il lui a adressée le 28 décembre 2018 et tendant au retrait ou à la modification de la convention signée entre l'Etat et l'association Plurélya le 3 mars 2017 pour la mise en place de l'agrément de celle-ci à la gestion de l'action sociale dans...

...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme X... F..., Mme V... P..., Mme S... AB..., M. I... B..., Mme Y... A..., Mme K... AC..., Mme AE..., Mme G... U..., M. Z... J..., M. O... AD..., Mme E... L..., Mme Q... M..., Mme H... AA..., Mme W... C..., Mme T... D... et Mme R... N... ont demandés au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la...

...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Rail, agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société DTP terrassement devenue la société Bouygues Travaux Publics Régions France Bouygues TPRF, et la société Bouygues TPRF, ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'ordonner avant dire droit qu'il soit procédé à une expertise ; 2° de réintégrer dans le décompte général la somme de 11 386 251,16 euros HT au titre des prestations effectuées, selon la répartition suivante : - 7 984 754,16 euros HT pour la...

...SELARL DELSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Agora a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits, pénalités et majoration, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1803405 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 27 août et 25 novembre 2020 ainsi que les 6, 27 et 28 septembre 2022, l'association Agora, représentée par...

19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public éducatif et social ETAPES a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des droits de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté pour les années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1802269 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020, l'établissement public éducatif et...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SELARL DELSOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Cadillac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction, à hauteur de 904 584 euros, des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1703113 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 19-06-02-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer qui lui a été adressée le 7 décembre 2017 pour le recouvrement de la somme de 42 304 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle, à hauteur de 31 450 euros de...

...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1718869/1-3 du 26 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2020, M. C..., représenté par Me C... Le Tacon, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement de santé de Quingey a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe sur les salaires mise à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1701316 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande. L'établissement de santé de Quingey a demandé au tribunal administratif de Besançon de...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SELARL DELSOL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Vitry-le-François a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la réduction de la cotisation de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre de l'année 2014. Par un jugement rendu sous le numéro 1800938 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...