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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15LY02511
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° à titre principal, sur le fondement de la solidarité nationale, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme totale de 123 182 euros en...
18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M...-N... A...veuveG..., Mme K...G...épouseJ..., M. H...G..., M. I...G..., Mlle B...J..., M. F...J..., M. E... -M... J...et Mlle D...G...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire de Grenoble ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une indemnité, chiffrée en dernier lieu à 684 794 euros, en...
54-02-03-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recevabilité. ... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par arrêt n° 13BX02000, 13BX02180 du 30 juin 2015, la cour, statuant sur les requêtes, qu'elle a jointes, du centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre Les Abymes et de la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, d'une part et de M. B...A..., d'autre part, dirigées contre le jugement n° 1000740 du 30 mai 2013 du tribunal administratif de Basse-Terre, a...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 172 864,68 euros en réparation des conséquences dommageables de sa...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 172 864,68 euros en réparation des conséquences dommageables de sa...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mlles Stéphanie et Anaïs F...B...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser une indemnité d'un montant total de 142 314,36 euros en réparation des préjudices subis à la suite...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 novembre 2015, 14NT00837
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 28 244,85 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intervention chirurgicale pratiquée sur elle le 12...
60-05 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme totale de 938 610 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C...
60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J...H...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay à verser les sommes de 836 349,54 euros à M. H...et de 30 000 euros à Mme H...en réparation des conséquences dommageables résultant de la prise en charge de M. H...par cet établissement...
