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...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, toutes deux relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n°2006-3313/GNC du 31 août 2006 ; - l'arrêté n° 2024-13/GNC du 17 janvier 2024 ; - la lettre-circulaire n° 2022-083 du 11 mars 2022 de la CAFAT ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et...

...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie CAFAT a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler d'une part la délibération modifiée n° 2021-43/API du 22 avril 2021 de l'assemblée de la province des Iles Loyauté relative à l'arrêt de la prise en charge du financement des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'aide médicale, et d'autre part la délibération n° 2021-44/API du 22...

...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics, la Mutuelle du commerce et la Mutuelle du nickel d'une part, et la Mutuelle des patentés et libéraux d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie d'annuler l'article 3 de la délibération n° 177 du 21 octobre 2021 du congrès de la Nouvelle-Calédonie instituant des mesures exceptionnelles relatives à l'épidémie de covid-19. Pae un jugement n° 2100400, 2100425 du 21 juillet 2022, le tribunal...

...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espace Valeurs a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les contrats relatifs aux lots n° 1 et 2 du marché public de transport de fonds en agence et prestations associées conclus par l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie avec la société Vigifonds OPT NC. Par un jugement n° 2100369 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le même ministre avait refusé de le nommer en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 2200007 du 23 juin 2022, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa...

...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le cadre de la campagne de mobilité du premier semestre 2021 des mutations des greffiers des services judiciaires, a refusé de faire droit à sa demande de mutation sur un des quatre postes proposés dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France. Par un jugement n° 2100284 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...

...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société calédonienne de connectivité internationale SCCI a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, avant dire-droit, de saisir l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie d'une demande d'avis et d'autre part, une fois cet avis rendu, d'annuler l'arrêté n° 2020-127/GNC du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 4 février 2020 modifiant l'arrêté n° 2019-433/GNC du 26 février 2019 portant approbation des tarifs et redevance en matière de télécommunications. Par un jugement n...

...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord et la société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie SECAL ont saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à ce que le tribunal constate que la province Nord détient une créance sur la société Constructa Promotions d'un montant de 181 714 996 francs CFP au titre du marché M15.33657 relatif à des travaux de constructions de la base nautique de Canala, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900207 du...

...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Nord et la société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie SECAL ont saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à ce que le tribunal constate que la province Nord détient une créance sur la société Constructa Promotions d'un montant de 41 756 624 francs CFP au titre du marché M15.33668 relatif à des travaux de constructions du centre d'hébergement de Canala, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900208...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL D'AVOCATS ROYANEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 15-2018 du 28 février 2018 par laquelle le conseil d'administration du port autonome de la Nouvelle-Calédonie a accordé une remise gracieuse d'un montant total de 7 343 581 F CFP à M. B... C..., ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il avait présenté le 29 juin 2018 à l'encontre de cette...