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67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C... a demandé au tribunal administratif de Rouen de déclarer le centre hospitalier universitaire CHU de Rouen responsable de l'accident corporel dont il a été victime le 13 mars 2013 dans l'enceinte de l'hôpital Saint-Julien, d'ordonner une expertise médicale afin de déterminer l'ensemble de ses préjudices, de condamner le CHU...

01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Grand-Couronne a, le 26 décembre 2013, rejeté ses demandes tendant au paiement d'heures complémentaires, à la reconstitution de sa carrière et au paiement de congés annuels ; 2° d'enjoindre à la commune de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement n° 1700570 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen a...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 février 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et Germain Kayembe-Nsenda ont demandé au tribunal administratif de Rouen à titre principal la condamnation du centre hospitalier régional universitaire CHU de Rouen à verser à Mme F...la somme totale de 25 604,90 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge médicale par cet établissement public de...

335 Étrangers. ... ...SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1503938 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2016, M...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 11 juin 2014 du préfet de la Seine-Maritime refusant le bénéfice du regroupement familial à ses deux filles, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1500005 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif de...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403529 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif...