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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2012, présentée pour M. C... A...B..., demeurant..., par la SELARL Collard et associés agissant par Me D...; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202880 du 27 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 14 mars 2012, " rejetant sa demande de titre de...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu, enregistrée le 26 août 2010, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ...par la SELARL d'avocats Collard et associés ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902283 du 18 mars 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions portant retrait de points sur son permis de conduire, prises consécutivement aux infractions constatées le 2 juillet 2009 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les deux...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. 49-01-02 Police. Police administrative et judiciaire.... ...SELARL COLLARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2011, présentée pour Mme B... H...-E... et Mlle A...E..., domiciliées 11 rue Justin Daleas à Bagnères-de-Bigorre 65200 ; Mme H...-E... et Mlle E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901556 du 16 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 mars 2009 du...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée par la SELARL d'avocats Collard et Associés pour M. A...C..., élisant domicile... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804158 rendu le 12 mai 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté daté du 31 mars 2008, par lequel le maire de Marseille a refusé de renouveler son contrat en qualité d'adjoint au directeur...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010, présentée par la SELARL d'avocats Collard et associés pour M. Didier A, élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803540 en date du 3 décembre 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nîmes a limité à 8 000 euros l'indemnité qu'il a condamné la chambre de commerce et d'industrie d'Alès à lui verser en réparation des...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL COLLARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011, présentée pour M. Jean-François A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802530 du 1er décembre 2010 du président délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, d'une part, limité à la somme de 3 000 euros l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation de son préjudice moral, outre intérêts au taux légal, et, d'autre part, rejeté les...

34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. 34-02-002 Expropriation pour cause d'utilité... ...SELARL COLLARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011, présentée pour MM. Antoine et Thierry A, domiciliés ...; MM. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806329 du 23 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er avril 2008 par lequel le préfet de la Loire a déclaré cessibles au profit de la société d'équipement du département de la Loire...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009, présentée pour M. Raymond A, domicilié ..., par la SELARL Collard et associés ; M. A demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°0608355 du 24 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu l'arrêt du 9 décembre 2011 par lequel la Cour, statuant sur la requête enregistrée le 21 janvier 2009 sous le n° 09MA00239, présentée pour M. Raymond A, domicilié ... par la SELARL Collard et associés, tendant à l'annulation du jugement n°0608355 du 24 novembre 2008 du tribunal administratif de Marseille, a annulé ce jugement et a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...SELARL COLLARD et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2009 sous le n° 09MA01744, présentée par Me Collard, avocat, pour Mme Catherine A, demeurant ..., ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 21 décembre 2009 et les pièces complémentaires enregistrées le 22 décembre 2009 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801693 du 6 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...