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...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A..., M. D... A... et la société La Savane ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération du 30 octobre 2014 par laquelle le conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy a délivré à la société Jusama Holding et à la société Sobadis un permis de construire une surface commerciale. Par un jugement n° 1500001, 1500005 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a notamment rejeté leur demande. Par un premier arrêt n° 16BX03434...

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du château de Silleron et M. F... d'Eudeville ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société Parc éolien du Bois Désiré à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de La Gaillarde et Saint-Pierre-le-Viger. Par un jugement n° 1502362 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée sous le n...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes d'un montant de 7 920 euros émis par la commune d'Aulnay-sur-Mauldre au titre des opérations de débarras, désinfection et désinsectisation de sa propriété menées le 29 octobre 2018 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 7 920 euros. Par un jugement n° 1808590 du 8 octobre 2020, le...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, par requêtes séparées, d'annuler les arrêtés du 12 juin 2017 et du 22 août 2017 par lesquels le maire d'Artix s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division d'une unité foncière, ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux. Par un jugement n° 1702409, 1702423 du 2 juillet 2019, le...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Networks a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 21 septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société NXO France portant sur la conception, l'installation et l'administration d'un réseau régional très haut débit pour les établissements d'enseignement et de recherche de Corse, d'autre part, de...

44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La collectivité d'outre-mer COM de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2019-218 du 6 août 2019 par lequel la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et Saint-Martin a décidé d'appliquer par anticipation certaines dispositions du projet de révision du plan de prévention des...

29-035 Energie. ... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, la SCS Enertrag Santerre IV, représentée par Me B... A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et solidaire qui a fixé, pour la deuxième période d'un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, implantées à terre, la liste des lauréats retenus ; 2...

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du château de Tourny a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire modificatif délivré par le préfet de l'Eure le 9 février 2016 à la SAS Ferme éolienne de Tourny, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux notifié le 8 avril 2016. Par un jugement n° 1602394 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2019, la SCI du château de Tourny, représentée par...

44-007 Nature et environnement. ... ...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iliac a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 136 269 euros en réparation du préjudice dont elle est victime à la suite de l'acquisition auprès de l'Etat des terrains situés 11, rue des usines et 6, rue de Gournay à Creil, pollués par des hydrocarbures. Par un jugement n° 1603771 du 29 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL CLOIX et MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n°1700804, la SCI Heyrault a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 2 mai 2017 par laquelle le président de l'office foncier de la Corse OFC a exercé le droit de préemption urbain renforcé délégué par la commune de Centuri s'agissant d'une partie de la parcelle cadastrée A 1196 sise lieu-dit Cannelle, à Centuri, sur une surface totale de 24 ares et 46 centiares et de mettre à la charge de l'OFC une somme de 2 000 euros à lui verser en...