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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 août 2020 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges. Par un jugement n° 2006087 du 2 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande d'asile de M. E... dans un délai d'un mois. Procédure devant la cour : Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1904991 du 13 janvier 2020, le tribunal administratif de...

095-02-03 ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert en Allemagne et l'a assigné à résidence, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2001599 du 11 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de...

335 Étrangers. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 28 août 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an. Par un jugement n° 1907513 du 5 septembre 2019, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé en délivrant une autorisation provisoire...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure: M. E... J... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mai 2019 en tant que le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée...

...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la région Pays de la Loire à lui verser une indemnité de 139 353 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de réintégration à l'issue de sa période de disponibilité. Par un jugement n° 1608109 du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2019 et 8...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Monsieur B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1909086 du 17 juillet 2020, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze...