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...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... S..., Mme K... S..., M. M... S... et Mme P... S... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay à leur verser une somme globale de 387 420 euros, augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices subis par eux consécutivement aux dommages occasionnés par la tempête " Xynthia ", survenue dans la nuit du 27 au 28 février 2010. Par un jugement n° 15004926, 1700498...

...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 11 juin 2015 sous le n° 15404912 et le 2 juin 2017 sous le n° 1704935, les consorts Q... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la commune de la Faute sur-Mer et l'association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser une somme de 1 400 000 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit du 27 au 28 février 2010. Par un jugement n° 1504912 et n° 1704935 du 6...

...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 11 juin 2015 sous le n° 1504924 et le 11 janvier 2017 sous le n° 1700313, M. et Mme D... P... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser une somme de 180 000 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit du 27 au 28 février 2010. Par un jugement n° 1504924 et 1700313 du 6...

...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes enregistrées le 26 mai 2015 sous le n°1504374 et le 10 janvier 2017, sous le n°1700279, Mme M... E..., agissant également en qualité de représentante légale des jeunes D... et P... Q... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale de la Vallée du Lay ASVL à leur verser solidairement une somme de 292 936 euros en réparation des préjudices subis par eux du fait de la tempête Xynthia survenue au cours de la nuit...

...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... Matondo a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile et a fixé comme pays de réacheminement la Grèce ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'autoriser son entrée en France au titre de l'asile afin qu'il soit en mesure de bénéficier d'un titre de séjour...

...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite intervenue le 27 mars 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS, saisie sur recours préalable obligatoire, a confirmé la décision du président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest du 21 décembre 2015 portant retrait de la carte professionnelle lui permettant d'exercer l'activité d'agent de sécurité. Par...

335 Étrangers. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... D... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord du 25 avril 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement nos 1903905,1903914 du 11 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé ces arrêtés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2019, le préfet du Nord...

...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 11 septembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois ans. Par un jugement n° 1907899 du 18 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'interdiction de retour en France. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2019, le préfet du...

335 Étrangers. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 mai 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1904932 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2020, le préfet du Nord, représenté par Me A... C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL CLAISSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement...