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36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 avril 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière CNG a refusé de prolonger son activité au-delà du 18 juillet 2020. Par...

...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise l'a informé que son contrat à durée déterminée ne serait pas renouvelé et qu'il ne serait pas donné suite à l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique...

...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIÉS;SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIÉS;SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la SAS Delannoy Dewailly Entreprise a saisi le 18 décembre 2020 le tribunal administratif d'Amiens d'une demande enregistrée sous le n° 2004058 tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération du Beauvaisis à lui verser la somme de 733 628,04 euros hors taxes qu'elle estimait lui être due au titre de l'exécution du lot n° 5 " Chauffage, ventilation...

...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Notre-Dame de Riaumont a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a radié l'établissement d'enseignement professionnel privé hors contrat Saint-Jean Bosco de son immatriculation au sein du répertoire académique et ministériel des établissements du système éducatif. Par un jugement n° 1909954 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejet...

68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Transfert. ... ...SELARL CARBONNIER - LAMAZE - RASLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS DIB et la SCI Over Monte Carlo ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Beausoleil a procédé au retrait d'une autorisation de transfert du permis de construire délivré le 18 janvier 2006, qu'il estime avoir été accordée de manière tacite le 25...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...SELARL CARBONNIER - LAMAZE - RASLE ASSOCIES;SELARL CARBONNIER - LAMAZE - RASLE ASSOCIES;SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Enedis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler un titre exécutoire émis le 23 juillet 2019 par le syndicat mixte d'électricité des Hautes-Alpes, ainsi que " le titre annulatif " émis le 23 octobre 2019 et la décision du 29 octobre 2019...

...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SANEF a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait d'attroupements le 12 septembre 2017 en lui versant une somme de 118 663,86 euros hors taxes. Par un jugement n° 1901292 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, et des mémoires...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PPI a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le maire de Noisy-le-Grand a exercé le droit de préemption sur une propriété située 15 boulevard du Maréchal Foch. Par un jugement n° 1900756 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de...

24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles... ...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIES LILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 915 051,57 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de préservation des enrochements de la digue Carnot à Boulogne-sur-Mer. Par un jugement n° 1703513 du 31 décembre 2019, le...

...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SANEF a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2016 et capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un attroupement survenu les 28 et 29 août 2015 sur l'autoroute A1. Par un jugement n° 1700112 du 14 mai 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...