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24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...SELARL CARADEUX CONSULTANTS - INTERBARREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Richou Voyages a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Niort à lui payer la somme de 95 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation illégale de la convention d'occupation dont elle bénéficiait pour le local situé 6 rue Brisson à Niort. Par un jugement n...

...SELARL CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K...E..., M. H...E..., M. J...E...et M. I...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la délibération du 31 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Géréon a approuvé le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté du Prieuré et d'autre part, la décision du 27 janvier 2015 du maire de Saint-Géréon rejetant leur demande tendant au retrait de cette délibération. Par un jugement n°1502623 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de...

01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SELARL CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 6 juin 2012 par laquelle la directrice générale des ressources humaines du conseil général du Morbihan a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de ses fonctions de conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale, ainsi que...

...SELARL CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...qui, par un précédent jugement du même tribunal du 30 septembre 2010, avait obtenu la condamnation du département du Morbihan à réparer les conséquences dommageables des fautes commises par ce dernier dans le traitement des suites de l'agression dont elle avait fait l'objet le 28 février 2000 dans l'exercice de ses fonctions d'éducatrice spécialisée, a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner cette collectivité à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis postérieurement au 30...

...SELARL CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n°1304054, la SAS Besnier aménagement a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 19 mars 2013 par laquelle le conseil municipal d'Assérac a décider de supprimer la zone d'aménagement concerté " multi-sites " et de résilier la concession d'aménagement du 1er octobre 2007 ainsi que la décision du maire d'Assérac du 3 avril 2013 lui notifiant cette délibération et d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre elles aux fins de...

34-02-01-01-005 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Procédure... ...SELARL CARADEUX CONSULTANTS - INTERBARREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Thierry, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2010 par lequel le préfet du département des Deux-Sèvres a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC " Pôle Sports " de Niort, ensemble la décision en date du 31 mars 2011 rejetant son recours gracieux...

...SELARL CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le président du conseil général du Morbihan a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'assistante familiale, ainsi que la décision du 6 juin 2012 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1202762 du 14 août 2014, le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions du président du conseil général du Morbihan des 5 avril 2012 et 6 juin 2012. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc de Bonneval a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 mars 2014 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique, d'une part, les travaux de dérivation des eaux du captage situé au lieu-dit " Les Prés Nollets " sur le territoire de la commune de Bonneval et, d'autre part, les périmètres de protection immédiate et rapprochée de ce captage, et a autorisé la communauté de communes du Bonnevalais à prélever l'eau de ce captage. Par un jugement n° 1402584 du 31...

...SELARL CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public Maison départementale des personnes handicapées de la Mayenne a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 72 769 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre des sommes qu'il estime lui être dues en application de l'annexe 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour les exercices 2009 à 2011. Par un jugement n° 1206522 du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête du...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. 68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...SELARL CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...et Gwenaëlle C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Le Pallet a refusé de leur délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation à usage de logement de fonction sur un terrain cadastré BO 99 et BO 100 sis au lieu-dit Le Grand Pâtis. Par un...