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...SELARL CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département du ... à lui verser la somme de 1 164,50 euros en indemnisation de son préjudice résultant du non-versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire NBI pour la période du 10 juin 2013 au 31 juin 2015, somme assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n°2103470 du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Placimmo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Redon Morbihan s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a présentée pour la modification des façades du bâtiment situé 35 rue des Douves sur un terrain cadastré section AM n° 333, ainsi que les décisions rejetant son recours gracieux et son recours préalable obligatoire. Par un jugement n° 2106202 du 13 juin 2022, le tribunal...

...SELARL CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département du Morbihan à lui verser la somme de 284 300 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 10 février 2020 par laquelle son agrément d'assistante maternelle lui a été retiré. Par un jugement n° 2104673 du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...SELARL CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B..., Mme A... B..., Mme F... B..., M. C... H... et M. D... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 12 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Divatte-sur-Loire a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Barbechat. Par un jugement n° 1905049 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

...SELARL CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole, ainsi que la décision du 11 août 2019 rejetant leur recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1910814 du 28 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...SELARL CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole, subsidiairement, de l'annuler en tant qu'elle approuve le classement en zone Ad des parcelles cadastrées section EB nos 418 et 420 à Saint-Herblain. Par un jugement n° 1906111 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...

...SELARL CARADEUX CONSULTANTS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H..., M. et Mme A... H..., Mme J... D..., M. L... H..., M. F... H..., Mme K... I... née E..., M. C... E... et M. G... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole, à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'elle classe en sous-secteur AdL2 les parcelles cadastrées section AR n°s 64 et 67, situées route des Terres Quartières...

...SELARL CARADEUX CONSULTANTS - INTERBARREAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 16 avril 2021, la société civile de construction vente SCCV Tresort 1, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 13 août 2020, par lequel le maire de Niort a refusé de lui délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un ensemble commercial composé de trois bâtiments d'une surface de vente totale de 3953 m2, composé de 4 cellules commerciales, situé 512 avenue de...

...ATLANTIC JURIS;SELARL CARADEUX CONSULTANTS;ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... et la société civile immobilière E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le maire de Saint-Brévin-les-Pins a délivré à la société Terimmo Atlantique un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de onze logements sur un terrain situé 13 rue Gernioux sur le territoire de cette commune ainsi que les décisions du 26 octobre 2018 par lesquelles cette même autorité a rejeté leurs recours...

...SELARL CARADEUX CONSULTANTS - INTERBARREAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé son licenciement et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 21 529,04 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1802682 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2020, M. B..., représenté par la selarl Caradeux...