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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de la commune d'Auvers-sur-Oise du 31 octobre 2017 refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803844 du 24 juin 2021, le tribunal...

...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Partner, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 2, rue de l'Eglise à Piscop 95350, la SCI La Piscopoise, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 8, rue de l'Eglise à Piscop 95350, le syndicat des copropriétaires du domaine de Châteauvert, représenté par son syndic, dont le siège social est situé 2, rue de l'Eglise à Piscop 95350, et M. A... B..., demeurant domaine de Châteauvert à Piscop 95350, ont demandé au tribunal administratif de...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle le maire de Montmirat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange Unité Pilotage réseau Sud-Ouest en vue de l'implantation d'une antenne relais. Par un jugement n° 2001727 du 17...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B..., Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Étienne-des-Oullières 69460 ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange UPR Sud Est en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile. Par un jugement...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...SELARL CABINET GENTILHOMME;SELARL CABINET GENTILHOMME;SELARL CABANES et ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert-Marine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le marché conclu entre la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency et la société Ellipse en vue de l'exploitation de l'espace nautique intercommunal " La Vague ", situé à Soisy-sous-Montmorency et de condamner la communaut...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22VE00659 du 16 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint au maire de la commune de Saint-Prix de placer M. C... en congé de longue maladie pendant un an à compter du 24 janvier 2017 puis en congé de longue durée jusqu'au 23 mars 2019, de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux, notamment ses droits à pension de retraite, pour la période comprise entre le 24 janvier 2017 et le 23 mars...

34-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Expropriation et autres législations. 60-01-02-02... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Asnières-sur-Oise à lui verser la somme de 20 227,25 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2019, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la démolition du portail et du mur de clôture situés sur sa...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la présidente de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise du 24 novembre 2017 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et l'arrêté du directeur général des services du même jour décidant de maintenir sa rémunération à demi-traitement à compter du 9 avril 2017 dans l'attente de l'avis du comité médical et d'enjoindre à la communaut...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de la commune d'Assas a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 27 février 2020 en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain situé Chemin de la Combe, Serre de Gardies, parcelle cadastrée section A n° 1393. Par un jugement n°2001791 du 10 mars 2022...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...SELARL CABINET GENTILHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la présidente de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise du 24 novembre 2017 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et l'arrêté du directeur général des services du même jour décidant de maintenir sa rémunération à demi-traitement à compter du 9 avril...