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54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SELARL BROCHETON ET COMBARET...Vu l'arrêt en date du 8 décembre 2011 par lequel la Cour, avant de statuer sur la requête de M. E et Mme A, a invité M. , expert, à lui fournir un état de ses frais et honoraires en distinguant ceux qui résultent de la demande des intéressés et ceux qui résultent de la mise en oeuvre par le maire de Thoiry de la procédure de péril imminent prévue par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le courrier, enregistré le 27 décembre 2011...

54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...SELARL BROCHETON et COMBARET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2012 sous le n° 12MA01305, présentée par Me Brocheton, avocat, pour le CENTRE HOSPITALIER DE HYERES, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est avenue du Maréchal Juin à Hyères 83407 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE HYERES demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à l'exécution du jugement n° 1002532 du 16 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2010 de son directeur...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL BROCHETON ET COMBARET...Vu la décision n° 336098, en date du 23 juillet 2012, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour Mme C...F...et M. A... E..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 07LY01637 du 22 décembre 2009 rejetant l'appel formé par les intéressés contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0302511 du 5 juin 2007 et a renvoyé à la cour...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...SELARL BROCHETON ET COMBARET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2012, présentée pour la société en nom collectif S.N.C. Le Massilia, dont le siège est 574 chemin de Wette Fays à Caluire 69300 ; La SNC Le Massilia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0905973 et 1000168 du 9 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, d'une part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'avis de sommes à payer notifiés les...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL BROCHETON et COMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier de Hyères à lui verser 377,05 euros par mois à compter du 1er septembre 2010 jusqu'à la date de sa réintégration et 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1100519 du 17 mai 2013, le tribunal administratif de Toulon a condamné le centre hospitalier de Hyères à payer...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL BROCHETON et COMBARET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 26 janvier 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var l'a licencié et, à titre principal, d'enjoindre au centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var de le réintégrer, à titre subsidiaire, de condamner ledit centre hospitalier à lui payer 30 000 euros au titre des...