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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 28 mai 2024, 23TL01353
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL BCA-BERNIER CHARLES AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n...
29-035 Energie. 44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique.... ...SELARL BCA-BERNIER CHARLES AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...A..., M. L...J..., la SARL SF Développement et l'association " Sauvegarde du territoire porte sud du Minervois " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 par lequel le préfet de l'Aude a autorisé l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de cinq...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL BCA-BERNIER CHARLES AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'ordonner une expertise et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier du bassin de Thau à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises lors de sa prise en charge à partir du 14 juin...
...SELARL BCA-BERNIER CHARLES AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, d'ordonner une expertise, à titre subsidiaire de condamner le centre hospitalier du bassin de Thau à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises lors de sa prise en charge le 14 juin 2011 et les jours suivants. Par un jugement n° 1200570, 1305323 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant...
335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. ... ...SELARL BCA-BERNIER CHARLES AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011, présentée pour M. C...A...demeurant ...par la SELARL BCA-Bernier Charles Avocats ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904415 en date du 24 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides OFPRA a rejeté sa demande...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL BCA-BERNIER CHARLES AVOCAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2009 sous le n° 09MA00227, présentée pour la SARL LE PETIT TRAIN, dont le siège est situé Kiosque Vision des fonds marins, quai Maximin Licciardi, BP 429 à Sète 34204, prise en la personne de son gérant en exercice, par la Selarl BCA-Bernier Charles Avocat ; La SARL LE PETIT TRAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603066 du 21...
