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...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2019 par lequel le maire de Pouillon a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AL n° 297, route d'Estibeaux. Par un jugement n°1901767 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 4 septembre 2019 et enjoint à la commune de Pouillon de réexaminer la demande de permis de construire de M. B... dans un délai de deux mois...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 13 avril 2017 par laquelle le conseil municipal de Trocy-en-Multien Seine-et-Marne a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision implicite du 2 août 2017 par laquelle le maire de cette commune a rejeté leur recours gracieux. Par un...

68-01-01-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC ZAC de la Garenne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 18 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-le-Comte a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1500403 du 30 mars 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et M. G...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le maire de Trocy-en-Multien a refusé de leur délivrer un permis d'aménager à fin de réalisation d'un lotissement de 4 lots à bâtir sur un terrain sis 10-12 rue de Beauval, ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux. Par...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et M. G...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Trocy-en-Multien à leur verser la somme de 371 800 euros en réparation du préjudice résultant de la délivrance, le 5 novembre 2014, d'un certificat d'urbanisme positif illégal en vue de la réalisation d'un lotissement pavillonnaire de quatre terrains à bâtir et de sa voie...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eysillan, M. AT...O...K..., M. AG...AH..., M. AR... P..., M. X...AI..., M. Z...AO..., M. AD...Q..., M. L... AA..., M. C...E..., M. A...S..., Mme AB...AK..., M. N...AC..., Mme AJ...AL..., M. D...AM..., M. Y...U..., M. AQ...V..., Mme G...AE..., Mme F...H..., M. R...AN..., M. Y...I..., M. W...J...et M. AP... M...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 22 juin 2012 adoptée...

...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour, ensemble la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1304609/1-1 du 26 décembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA00145 du 27 juin 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par...

135-01-07-05 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Fonds de compensation de la TVA. ... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve-le-Comte a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler des décisions du préfet de Seine-et-Marne du 21 février 2013 en tant qu'elles ont exclu certaines dépenses communales du bénéfice de l'attribution du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA, ainsi que la décision du 19 juin 2013 rejetant son recours gracieux. Par un...

01-05-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de droit. 59-02-02-03 Répression. Domaine... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sun et beauté institut a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 juillet 2014 par lequel le préfet de police a décidé la fermeture pour une durée de quarante jours du local qu'elle exploite 17 rue Cambronne à Paris 75015. Par un jugement n° 1411796/3-2 du 4 mars 2015, le Tribunal...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SELARL BASSET et MACAGNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société COFIDA a demandé au Tribunal administratif de Paris de constater l'illégalité des arrêtés du 2 avril 2013 par lesquels le maire de la ville de Paris a résilié les lots n°s 2, 3, 4 et 5 du marché à bons de commandes de fourniture et de livraison de denrées alimentaires brutes pour les établissements de la petite enfance de la ville de Paris, relatifs respectivement aux fruits et légumes...