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...SELARL AVOCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dalis a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2012 au 30 novembre 2014 à concurrence d'une somme de 9 616 euros. Par un jugement n° 163207 du 19 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 septembre 2018, 11 juillet 2019 et 7 juillet...

...SELARL AVOCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Anjou Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1306192 du 16 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle l'entreprise a été assujettie à concurrence d'une...

...SELARL AVOCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 2001 au 30 juin 2006. Par un jugement n° 1304025 du 30 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu partiel à hauteur de 297 euros et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2015, Mme B..., représentée par Me...

...SELARL AVOCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et, d'autre part, d'annuler la décision de refus de remise gracieuse du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire du 28 juin 2013. Par un jugement n° 1305729-1305895 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour...

...SELARL AVOCONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...et quatre autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération adoptée le 16 décembre 2011 par le conseil municipal de Mazé portant approbation de la révision du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1201716 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a partiellement fait droit à leur demande en annulant la révision du plan local d'urbanisme communal en tant qu'elle classait les parcelles cadastrées section E n° 930, 390, 391, 392, 396, 397, 398, 399 et 400...

...SELARL AVOCONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2014, présentée pour la commune de Montjean-sur-Loire, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 28 septembre 2012, par Me Vic, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Montjean-sur-Loire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111359 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la SCI le Vallon et autres, annulé la délibération du conseil municipal du 1er juillet 2011 approuvant le plan local d'urbanisme, en tant qu'il a institué l'emplacement réservé n° 2 ; 2° de...