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67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour M. et Mme B...domiciliés... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001947 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant : - si le mur longeant le chemin de Venerat et la rue du Sauzet est une dépendance de la voie publique, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Vic-le-Comte de procéder à sa réparation...
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée, pour la société Fusium, dont le siège est 68 avenue de Verdun à Lezoux 63190 ; La société Fusium demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000992 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 19 mars 2010 annulant la décision de l'inspecteur du...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu, I, sous le n° 10LY01562, la requête enregistrée le 2 juillet 2010, présentée pour M. Jean-Max C, domicilié ...; M. C demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900598 du 15 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclaré, solidairement avec la commune de Clermont-Ferrand, responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mlle Camille D a été victime le 4 juillet 2006, l'a condamné avec la commune...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010, présentée pour Mme Pascale A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902196-1000046 du 21 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision n° 358/2009 du 15 juillet 2009 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Auvergne a mis fin à ses fonctions pour inaptitude à tout emploi et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 15 mars 2011, 08LY01530
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 3 juillet 2008 et régularisée le 7 juillet 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 30 octobre 2008 et régularisé le 4 novembre 2008, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE, dont le siège est 66 avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand cedex 1 63007, représentée par son président en exercice ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CLERMONT COMMUNAUTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
...SELARL AUVERJURIS...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008, présentée pour Mme Josiane A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601936, en date du 25 mars 2008, tel que modifié par ordonnance de rectification d'erreur matérielle en date du 28 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande, qui tendait à ce que la commune du Puy-en-Velay et la SA HLM Le Foyer Vellave soient solidairement condamnées à lui verser, d'une part une somme de 881 930,40 euros avec intérêts au taux légal, d'autre part la somme de 151 681 euros ; 2° de prononcer...
...SELARL AUVERJURIS...Vu I, la requête enregistrée le 20 juin 2007 sous le n° 07LY01299, présentée pour la S.A. PLANCHE dont le siège est 107 rue Jean Jaurès à Vichy 03200 ; La S.A. PLANCHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501357 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 avril 2007 en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à la condamnation de la maison de retraite Les Papillons d'Or de Courpière à lui verser la somme de 55 167,22 euros outre intérêts au taux légal en règlement du solde du marché du lot 2 gros oeuvre des travaux d'extension et de restructuration...
