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135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 27 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de l'est de Clermont-Ferrand SIAREC, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 22 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau SIAEP des communes de Sioule et Morge, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement SEMERAP...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 18 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau SIAEP de la Basse Limagne, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement SEMERAP en sociét...

...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CCE a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler ou de résilier le contrat portant sur le lot n° 7 " électricité courants forts et faibles " du marché de réhabilitation de l'ensemble de la cité universitaire 1 située sur le campus des Cézeaux à Aubière, conclu le 6 mai 2016 entre le centre des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Clermont-Ferrand et la société SAEC et de condamner le CROUS de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 223 540,65 euros en réparation du préjudice subi à raison de...

37-04-04-01 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Auxiliaires de la justice. Avocats. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Michel, représenté par la SELARL Auverjuris, a demandé le 2 mars 2015 au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 14 janvier 2015 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'Etat au budget ont fixé à hauteur de 19 532,18 euros la seconde fraction de l'aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat qui lui a ét...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 13 août 2014 par laquelle le président de la région Auvergne a refusé de procéder à son intégration dans un emploi à durée indéterminée ; 2° d'enjoindre à la région Auvergne de la réintégrer sur un emploi en contrat à durée indéterminée, en lui octroyant toutes les garanties relatives à son anciennet...

36-07-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Devoir de réserve. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de l'indemniser à hauteur de 41 168,72 euros pour les préjudices subis du fait de fautes commises par le centre hospitalier de Murat, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2014. Par un jugement n° 1401456 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande préalable du 23 décembre 2009 et de condamner l'Etat au paiement de la somme totale de 98 370 euros en réparation de ses préjudices moral et financier. Par un jugement n° 1402397 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 5 août 2013 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a déclaré non recevable sa demande d'autorisation d'exercer en qualité d'oculariste. Par un jugement n° 1301555 du 2 février 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 5 août 2013. Procédure devant la cour Par un recours, enregistré le 25 mars 2015, présenté par le...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération du 26 juin 2013 par laquelle le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP des communes de la plaine de Riom a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour...