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19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL APOLLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Zylfag a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012, et de la majoration correspondante, à hauteur de 39 711 euros. Par un jugement n° 1905092 du 10 juin...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SELARL APOLLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bélise a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2004619 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SELARL APOLLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Capucine a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2004620 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELARL APOLLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, pour un montant total de 14 141 euros, de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ainsi que la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts ayant assorti la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et la majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du même code. Par une...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL APOLLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SMP Expansion a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 29 février 2012, le 28 février 2013 et le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1900526 du 15 septembre 2020...

19-01-03-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL APOLLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...et M. B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011 Par un jugement n° 1305581 du 18 novembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a déchargé Mme C...et M.A...