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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Phare Saint-Louis a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002477 du 6 janvier 2022, le tribunal...

...SELARL ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Baméo a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'établissement public Voies navigables de France VNF à lui verser la somme de 2 993 329,05 euros hors taxes, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires à compter du 7 août 2018 et d'autre part, de mettre à la charge de VNF une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901376 du 25...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04... ...SELARL ALTANA;SELARL ALTANA;BERNARD-CHATELOT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Les sociétés à responsabilité limitée 13 Quai de Suffren et Cécile ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré un permis de construire valant permis de démolir à M. A..., ainsi que la décision du 9 février 2018 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... J..., Mme C... J... née B..., M. D... J... et Mme F... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à Mme G... A... un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle avec piscine sur une parcelle de terrain cadastrée section AN n° 378 située 872 avenue du Casabianca, l'Escalet nord, sur le territoire...

17-03-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanofi-Aventis France, représentée par Me C..., avocat, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 652 bordereau n° 575 émis le 7 mai 2019 par l'agent comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, pour un montant total de 45 861,02...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...SELARL ALTANA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2012 par lequel le maire de Vézières a, au nom de l'Etat, délivré à M. A...un permis de construire une maison individuelle. Par un jugement n° 1202709 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...SELARL ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre hospitalier régional universitaire CHRU de Besançon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement les sociétés Demathieu et Bard Groupe et Demathieu Bard Construction à lui verser : 1° une provision de 767 200 euros HT au titre des pénalités contractuelles pour non remise de documents ; 2° une provision de 2 142 579 euros HT au titre des pénalités de retard dans l'avancement des tâches de gros oeuvre et de fondations ; 3° une provision de 26 100 euros HT au titre des...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SELARL ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS UGC CINE CITE a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler l'arrêté PC 78423 11 E 0056 en date du 4 mai 2012 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a accordé un permis de construire à la SCI Espace Plus pour la restructuration, le réaménagement intérieur et la modification de façade du centre commercial Sqy Ouest sur un terrain situé 1 avenue de la source de la Bièvre à Montigny-le-Bretonneux ; 2...

39-04-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Mise en régie. 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports... ...SELARL ALTANA SELARL YVAN DAUMIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Demathieu et Bard a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à lui verser la somme totale de 10 663 055,86 euros hors taxes, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur et des intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de sa demande avec capitalisation des...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SELARL ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés BOUYGUES BÂTIMENTS ILE-DE-FRANCE OUVRAGES PUBLICS et SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES SICRA ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de-Seine à leur verser la somme de 1 921 993,44 euros, au titre des travaux supplémentaires qu'elles ont réalisés dans le cadre du marché de travaux de reconstruction de la cit...