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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 avril 2024, 22LY02390
...SELARL ADDEN AVOCATS AUVERGNE-RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Pizz'Mania et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 18 février 2020 et du 15 juin 2020 par lesquelles le maire de la commune de Villeurbanne a refusé d'autoriser la société Pizz'Mania à installer une terrasse et une contre-terrasse sur le domaine public pour les périodes, respectivement, du 2 novembre 2019 au 28 février 2020 et du 1er mars au 1er novembre 2020 ; 2° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 avril 2024, 23LY01312
...SELARL ADDEN AVOCATS AUVERGNE-RHONE-ALPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et la société par actions simplifiées SAS O'pti Délices ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à leur verser la somme de 900 000 euros en indemnisation des conséquences du retrait de l'autorisation domaniale dont ils bénéficiaient place Grandclément. Par jugement n° 2102177 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 1ère chambre, 21 mars 2024, 23MA00824
68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Effets.... ...SELARL ADDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bayen Promotion a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de Cannes sur sa demande qu'il lui a adressée le 21 septembre 2018 et tendant à la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite. Par un jugement n° 1900383 du 23 mars 2023, le...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SELARL ADDEN AVOCATS...Vu, enregistrée le 14 mars 2013, la requête présentée pour la métropole Nice-Côte d'Azur, représentée par son président en exercice, demeurant ...cedex 3, par la Selarl d'avocats AdDen ; la métropole Nice Côte d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002311 du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nice qui l'a condamnée, à la demande des consortsC..., à verser à ces derniers la somme de 83 720 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'ils ont subi résultant de l'effondrement de terrain...
...SELARL ADDEN AVOCATS...Vu, enregistrée le 14 mars 2013, la requête présentée pour la métropole Nice-Côte d'Azur, représentée par son président en exercice, demeurant ...cedex 3, par la Selarl d'avocats AdDen ; la métropole Nice-Côte d'Azur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104849 du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nice qui l'a condamnée, à la demande de M. A...E..., à verser à ce dernier la somme de 127 972 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi résultant de l'effondrement d'un terrain survenu le 10 juillet 2005 à Villefranche-sur-Mer ; 2° à titre...
39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Effets. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...SELARL ADDEN AVOCATS ; SELARL ADDEN AVOCATS ; SELARL ADDEN AVOCATS...Vu I° le recours, enregistré le 7 septembre 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03607, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707048 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal...
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL ADDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 08 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03552, pour Mme Marie-Josée A, demeurant au ..., par la SELARL d'avocats Adden ; Mme Marie-Josée A demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n° 0608061 des 2 juillet 2009 et 7 juillet 2010, rectifiés par une ordonnance du 29 juillet 2010, par lesquels le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui...
...SELARL ADDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 sous le n°09MA0150, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Ferignac, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°070414 en date du 23 octobre 2008 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté leur demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif que leur a délivré le 9 février 2007 le maire de la commune de Cuttoli Corticchiato ; 2° d'annuler ce certificat d'urbanisme ; 3° de mettre à la charge de la commune de Cuttoli Corticchiato la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du...
