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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL AD JUSTITIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'un an. Par un jugement n° 2209268 du 13 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal...

67-03-01-01-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. -... ...SELARL AD JUSTITIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Commelle-Vernay à lui verser la somme totale de 17 798,50 euros en réparation de préjudices consécutifs à sa chute survenue le 5 mai 2018. Par un jugement n° 2201132 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...SELARL AD JUSTITIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 16 septembre 2021 de l'autorité consulaire française au Rwanda refusant de délivrer à l'enfant Teamo Darcie Kirenga un visa de long séjour en qualité " d'enfant de conjoint étranger d'un ressortissant français ". Par un jugement n° 2202518 du 21 octobre...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL AD JUSTITIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne à lui verser une somme de 435 132,29 euros, en réparation de ses préjudices consécutifs à sa prise en charge hospitalière du 19 août 2009. Par un jugement n° 2004178 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL AD JUSTITIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon. 1° d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre à la préfète de la Loire : - si la...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. 66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de... ...SELARL AD JUSTITIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, pour un montant global de 20 648 euros, plafonné à 15 000 euros, une contribution spéciale d'un montant de 18 250 euros et une contribution forfaitaire représentative...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - NATURALISATION. - REFUS... ...SELARL AD JUSTITIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 7 février 2020 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté son recours formé le 7 octobre 2019 contre la décision du 17 juillet 2019 par laquelle le préfet de la Loire a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement no 2001920 du 26 octobre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL AD JUSTITIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2° d'enjoindre au préfet de la Loire, en cas d'annulation pour un motif de légalité externe, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une...

...SELARL AD JUSTITIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 du préfet de l'Indre portant refus de lui délivrer un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2100231 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, M. B..., représenté par Me Thinon, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

08-01-01-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... ...SELARL AD JUSTITIAM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 juin 2018 par laquelle la ministre des armées lui a infligé la sanction du blâme du ministre, ainsi que la décision du 12 février 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur l'aurait mutée d'office dans l'intérêt du service. Par jugement n° 1806975 lu le 22 juin 2020, le magistrat désigné par...