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...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise personnelle à responsabilité limitée EURL ProLogis France XLVIII a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2015452 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021...

...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Gilead Sciences a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° sous le n° 1910238, de lui accorder la restitution de la somme totale de 8 274 391 euros, représentant la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des remises " produits " et des remises " ATU "et " post- ATU " au cours des exercices 2016 à 2018 ; 2° sous le n° 2001174, de lui accorder la restitution de la somme totale de 8 274 391 euros, représentant la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des remises " produits " et " ATU " et des remises...

...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Shurgard France SASU a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles mises à sa charge au titre des exercices 2012 et 2014 pour un montant respectif de 86 083 euros et 393 340 euros et de lui accorder en conséquence l'augmentation des déficits reportables à hauteur de 250 000 euros et 1 142 321 euros, au titre respectivement des mêmes exercices. Par un jugement n° 1904315 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la...

...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Howmet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge, d'une part, au titre des exercices 2011 et 2012, d'autre part, au titre des exercices 2010 et 2011 réalisés par la SAS Arconic Holding France, venant aux droits de la société Alcoa Holding France, filiale intégrée. Par un jugement n° 1709196, 1801203 du 19 novembre 2020, le...

...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Howmet Holding France, anciennement dénommée Arconic Holding France SAS, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source, et des intérêts de retard correspondants, appliqués aux distributions de bénéfices des exercices 2010 et 2011 au profit de la société Alcoa Inc. Par un jugement n° 1907640 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SAS Howmet Holding France. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...SELAFA TAJ - PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS DISER a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n°1902948 du 7 juillet 2021 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 septembre 2021, 28 mars et 9 mai 2022 la SAS DISER, représentée par la société d'avocats Taj, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de lui...

...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eaton Industries LP a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 332 142 euros au titre de la période allant du 1er mars 2017 au 31 mars 2018. Par un jugement n° 1813254/10 du 8 janvier 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 mars et 5 août 2021, la société Eaton Industries LP, représentée par Me Bertrand Jeannin et Me Bérenger...

...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEGSMHI a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 106 105 euros correspondant à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie versée à tort au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902086/1-1 du 2 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 février et 28 mai 2021, la société SEGSMHI, représentée par Me Sandrine...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des prélèvements sociaux acquittés à raison d'une plus-value de cession de parts d'une société à prépondérance immobilière le 31 décembre 2015, d'un montant de 552 595 euros. Par un jugement n° 1609931 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1610161 du 5 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des prélèvements sociaux réclamés à M. C... au titre de l'année 2014, a mis à la charge de l'État une somme de...