Recherche de avec pour avocat SELAFA FIDAL dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 114 résultats trouvés :
| 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELAFA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Collet de Dèze a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par une instance enregistrée sous le n° 1102498, d'annuler les arrêtés du 16 mars 2011 par lesquels le préfet de la Lozère a déclaré d'utilité publique les travaux de renforcement des ressources en eau potable et de dérivation des eaux souterraines et instauré des périmètres de protection pour les captages de la Jasse et du Rocher, et a établi les servitudes afférentes au passage des canalisations d'eau potable sur...
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELAFA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Education par le travail a demandé au tribunal administratif de Nîmes de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 45 794 euros au titre du mois de décembre 2010. Par un jugement n° 1103343 du 30 avril 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3...
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...SELAFA FIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Balaruc-les-Bains à lui verser la somme totale de 20 129,10 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive des décisions du 14 octobre 2009 et du 13 avril 2010 et de celles rejetant ses demandes de réintégration en date...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014 au greffe de la Cour, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 mai 2014, sous le n°14MA01626, présentés pour M. A... C... demeurant..., par Me D...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200744 du 7 février 2014 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Trélans et de la section de la commune de Montfalgoux à lui verser...
135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2014 au greffe de la Cour, sous le n°14MA01636, présentée pour M. A...C...demeurant..., par Me D...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200778 du 7 février 2014 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Trélans et de la section de la commune de Montfalgoux à lui verser la somme de 30 268,81 euros avec intérêts de droit...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 mars 2013 et régularisée par courrier le 8 mars suivant, présentée pour M. et Mme A...C...demeurant..., par Me B...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1105152 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 2007, 2008...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant..., par Me B... et MeA..., avocats ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1200385 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant notamment à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre...
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me B...et MeA..., avocats ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1200385 du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa demande tendant notamment à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu de l'année 2007 et des pénalités y afférentes et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée pour la SAS 3S, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est au 755 route de Montagnac à Villeveyrac 34560, par la SELAFA Fidal agissant par MeA... ; La Société 3S demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004780, 1000537, 1000538 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par la SELAFA Fidal, agissant par Me B... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002321 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des...
