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51 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05 août 2016, 13NC01989

...SELAFA D'AVOCATS ACD... 19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que la TVA. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Grand Garage de la Meuse a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100683 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 21 novembre 2013, 11NC02037

...SELAFA D'AVOCATS ACD... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2011, présentée pour l'EURL Libe-Auto-Net, dont le siège est 23 rue du Chauffour à Eix 55400, par Me Guenot, avocat à la Cour de Nancy ; La société Libe-Auto-Net demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902070 en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 octobre 2013, 12NC01136

...SELAFA D'AVOCATS ACD... 19-04-02-01-06-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Établissement de l'impôt. Bénéfice réel. Commission départementale. 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. ...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, complétée par un mémoire enregistré le 31 juillet 2013, présentée pour la SARL Montana, dont le siège est 101 route de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 octobre 2013, 12NC01138

...SELAFA D'AVOCATS ACD... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, complétée par un mémoire enregistré le 31 juillet 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Marchal, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001844 du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 10NC01849

...SELAFA D'AVOCATS ACD... 19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables. 19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Territorialité. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2010, présentée pour M. Peter Sido, agissant en qualité de liquidateur de la Société Anonyme SA PAAS, demeurant 63-65 rue de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 10NC01850

...SELAFA D'AVOCATS ACD... 19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour M. et Mme Benoît GUILLOTIN A, demeurant ... par Me Peignelin ; M. et Mme GUILLOTIN A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900704-0901737 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 23 février 2012, 11NC00746

...SELAFA D'AVOCATS ACD... 66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués syndicaux. 66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du comité d'entreprise. ...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011, présentée pour la SOCIETE LOUIS GRASSER, ayant son siège social zone industrielle la sablière à Schweighouse-sur-Moder 67590, par Me Gueniot ; La SOCIETE LOUIS GRASSER demande à la Cour : 1° d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 janvier 2012, 11NC00161

...BURG-BOILLOT ; BURG-BOILLOT ; SELAFA D'AVOCATS ACD... 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ...Vu l'arrêt n° 08NC00126 du 2 juillet 2009 par lequel la Cour a : 1° annulé le jugement n°0601208-0601213 du Tribunal administratif de Nancy en date du 23 octobre 2007 en tant qu'il a rejeté les demandes de M. A et de l'ASSOCIATION PARE-BRISE tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 4 mai 2006 par le préfet des Vosges à la SARL Vosges Eole en tant qu'il porte sur l'éolienne n°3 ; 2° annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 06 octobre 2011, 10LY02912

...SELAFA D'AVOCATS ACD... 19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables. Exonération de certaines entreprises nouvelles art. 44 bis et suivants du CGI. ...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Raymond A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901188 du 5 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 06 octobre 2011, 10LY02913

...SELAFA D'AVOCATS ACD... 19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Personnes et activités imposables. Exonération de certaines entreprises nouvelles art. 44 bis et suivants du CGI. ...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Véronique A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901187, en date du 5 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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