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19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Grand Garage de la Meuse a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100683 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 2011, présentée pour l'EURL Libe-Auto-Net, dont le siège est 23 rue du Chauffour à Eix 55400, par Me Guenot, avocat à la Cour de Nancy ; La société Libe-Auto-Net demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902070 en date du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés...

19-04-02-01-06-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, complétée par un mémoire enregistré le 31 juillet 2013, présentée pour la SARL Montana, dont le siège est 101 route de Chamouilley à Ancerville 55170, représentée par son gérant en exercice, par Me Marchal, avocat ; La société Montana demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001276 du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant, d'une part...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2012, complétée par un mémoire enregistré le 31 juillet 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Marchal, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001844 du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2010, présentée pour M. Peter Sido, agissant en qualité de liquidateur de la Société Anonyme SA PAAS, demeurant 63-65 rue de Merl L-2146 Luxembourg, par Me Guénot, avocat ; M. Sido demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801051-0801053-0801054 en date du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes en décharge, d'une...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour M. et Mme Benoît GUILLOTIN A, demeurant ... par Me Peignelin ; M. et Mme GUILLOTIN A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900704-0901737 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004...

66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011, présentée pour la SOCIETE LOUIS GRASSER, ayant son siège social zone industrielle la sablière à Schweighouse-sur-Moder 67590, par Me Gueniot ; La SOCIETE LOUIS GRASSER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903706 du 5 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision, en date du 1er juillet 2009, de l'inspecteur du travail accordant l'autorisation de...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...BURG-BOILLOT ; BURG-BOILLOT ; SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu l'arrêt n° 08NC00126 du 2 juillet 2009 par lequel la Cour a : 1° annulé le jugement n°0601208-0601213 du Tribunal administratif de Nancy en date du 23 octobre 2007 en tant qu'il a rejeté les demandes de M. A et de l'ASSOCIATION PARE-BRISE tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 4 mai 2006 par le préfet des Vosges à la SARL Vosges Eole en tant qu'il porte sur l'éolienne n°3 ; 2° annulé ce permis de...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Raymond A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901188 du 5 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des bénéfices commerciaux des exercices clos en 2004 et 2005, ainsi que des...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Véronique A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901187, en date du 5 octobre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des bénéfices commerciaux des exercices clos en 2004 et...