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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 12 novembre 2024, 23NT02594
...SELAFA CHAINTRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été réclamée au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2104585 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août et 6 novembre 2023, M. et Mme. B..., représentés par Me Nicolaou, demandent à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18NT02848
...SELAFA CHAINTRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sam Labigne Equipement a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700991 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet 2018, 30 août 2019 et 29 janvier 2020, la SARL Sam...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 février 2016, 14NT01712
...SELAFA CHAINTRIER...Vu la procédure : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1301758 du 29 avril 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juin 2014 et 6 août 2015, M. et MmeA..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 juin 2014, 12PA03105
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour la société anonyme Pierre Grise Production, dont le siège est situé 52, rue Charlot à Paris 75003, par Me Belouis, avocat ; la société Pierre Grise Production demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021695 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme de 402 468 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt en faveur du cinéma au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 11DA00596
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée DHS, dont le siège social est situé zone industrielle, rue Bourbaki à Rouen 76100, par Me Guilloux, avocat ; la SARL DHS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900914 du 17 février 2011 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11DA01650
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... Vu la décision n° 335914 en date du 12 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 09DA00295 du 19 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions de la requête de M. et Mme A tendant à la réformation du jugement n° 0601451 du 16 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELAFA CHAINTRIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009, présentée pour la SARL L'EMBARCADERE, domiciliée chez la SARL La Nouvelle Taverne Alsacienne, 49 rue de l'Hôtel des Postes à Nice 06000, représentée par Me Hélène Cauzette Rey, mandataire judiciaire, domiciliée 39 boulevard Carabacel à Nice 06008, par Me Bellouis et Me Guilloux ; La SARL L'EMBARCADERE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0705111 en date du 25...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELAFA CHAINTRIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009, présentée pour la SARL SOCIETE NOUVELLE LA TAVERNE ALSACIENNE, dont le siège social est situé 49 rue de l'Hôtel des Postes à Nice 06000, par Me Bellouis et Me Guilloux ; la SARL SOCIETE NOUVELLE LA TAVERNE ALSACIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506958 en date du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA CHAINTRIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009, présentée pour M. et Mme Patrick A, domiciliés ... par Me Belouis et Me Guilloux ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704902 en date du 25 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELAFA CHAINTRIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009, présentée pour M. et Mme Patrick A, domiciliés ... par Me Belouis et Me Guilloux ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600053, 0600055 en date du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de...
