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36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 juin 2020, par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté son recours gracieux contre la décision ayant refusé de faire droit à sa demande de mutation, la décision ayant fixé le nombre de points qui lui a alors été accordé, ainsi que la décision de mutation vers l'académie de La Réunion, lors du...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 15 mai 2013 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté pour forclusion son recours administratif préalable contre l'ordre de mutation du 7 mai 2012, ensemble, en tant que de besoin, cette décision du 7 mai 2012 et, d'autre part, la décision du 18 décembre 2013 par laquelle le ministre de la...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du ministre de la défense des 13 mars et 4 novembre 2013 mettant à sa charge une somme de 7 993,26 euros au titre d'un trop-perçu de solde et d'en prononcer la décharge. Par un jugement n° 1306871 du 6 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté urbaine de Lyon à lui verser une indemnité globale de 127 802 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de divers agissements et décisions de ses collègues et de son employeur ; d'enjoindre à la communauté urbaine de Lyon de mettre fin à son affectation actuelle au profit d'un poste au moins équivalent à celui...

08-01-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - sous le numéro 1304205, d'annuler la décision du 12 avril 2013 par laquelle le ministre de la défense a partiellement agréé son recours administratif préalable contre la décision du 9 octobre 2012 par laquelle il l'a rayé des contrôles de l'école du service de santé des armées pour résultats insuffisants, a résilié son...

60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu le recours, enregistré le 10 avril 2013, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon n° 1201879 du 6 février 2013 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions une indemnité, chiffrée à 4 000 euros, en remboursement de celle servie par le fonds à M. A...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 janvier 2012 du ministre de la défense, prise sur avis de la commission des recours des militaires, agréant partiellement son recours contre son bulletin de notation pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011. Par un jugement n° 1201832 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 16 juin 2014 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable contre l'ordre de mutation du 4 mai 2011, ensemble, en tant que de besoin, l'ordre de mutation du 4 mai 2011 et, d'autre part, la décision du 8 octobre 2014 par laquelle le même...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2015 par lequel le président de la métropole de Lyon l'a mise à la retraite d'office pour invalidité au 1er mars 2015, d'enjoindre sous astreinte au même président de réexaminer sa situation, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale sur son aptitude à reprendre le service sur son...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...