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335 Étrangers. ... ...SEBBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 5 mai 2018 l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an. Par un jugement n° 1802821 du 9 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP SEBBAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2015 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1506997 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2016, MmeC...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP SEBBAR...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour par télécopie le 18 mars 2013, sous le n° 13MA01157, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1205991 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 30 août 2012 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté la demande de M. A...tendant à la délivrance d'un permis de conduire français en échange de son permis algérien ; Il soutient que : - le rapport d'expertise du 29...
71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SCP SEBBAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 2010, sous le n° 10MA04641, présentée pour la COMMUNE DE SALERANS 05300, représentée par son maire en exercice, par Me Sebbar, avocat ; La COMMUNE DE SALERANS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805273 du 6 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle son maire a rejeté la demande de M. A en date du 1er février 2008...
...SCP SEBBAR...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2005 par télécopie et régularisée le 16 décembre 2005, présentée pour Mme Jeanine X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Sebbar ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 04-0645 rendue le 12 octobre 2005 par le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'exécution du jugement n° 98-08102 du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés des 24 septembre 1998 et 25 mars 1999 du maire de Cabriès la plaçant en disponibilité pour une...
...SEBBAR...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 septembre 2004 et en original le 13 septembre 2004, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK, dont le siège social est 87 quai de la Marne à Joinville le Pont 94340, représentée par son président, pour le COMITE REGIONAL DE CANOE-KAYAK D'AQUITAINE, dont le siège social est Maison des sports 119 boulevard du Président Wilson à Bordeaux 33000, représenté par son président, pour le COMITE DEPARTEMENTAL DE CANOE-KAYAK DES LANDES, dont le siège social est place Joseph Pancaut à Mont de Marsan 40000, représenté par son président, pour le STADE MONTOIS, dont le...
...SEBBAR...Vu la requête enregistrée le 5 février 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00239, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DE CANOË-KAYAK dont le siège est 87 quai de la Marne à Joinville 94340 par Me Sebbar ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 1 et 2 de l'arrêté en date du 11 juin 2001 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a réglementé la navigation sur les cours d'eau domaniaux du département classés en première catégorie piscicole ainsi que de la décision en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 juin 2006, 05NT01476
...SEBBAR...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2005, présentée pour la fédération française de canoë-kayak, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., le comité régional de canoë-Kayak des Pays-de-la-Loire, représenté par son président en exercice, dont le siège est ..., le comité départemental de canoë-kayak de la Sarthe, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... à La Flèche 72200, le canoë-kayak club sabolien, représenté par son président en exercice, dont le siège est au lieudit “Le Bourg” à Fontenay-sur-Vegne 72350, le centre de formaton sportif régional...
...SCP SEBBAR AMBLARD...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA01862, présentée par la SCP Sebbar-Amblard, avocat, pour M. Y... X, élisant domicile chez M. X... X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102833 en date du 13 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 30 mars 2001, par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale du 30 mars 2001 ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...SCP SEBBAR AMBLARD...Vu la télécopie reçue le 10 juin 2002 et la requête enregistrée le 12 juin 2002 présentée pour Mme Nathalie X, élisant domicile ..., par la SCP Sebbar-Amblard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa demande en réparation du préjudice issu de sa contamination par le virus de l'hépatite C au centre hospitalier de Gap ; 2° de condamner solidairement l'établissement français du sang et le centre hospitalier de Gap à lui verser une somme de 175.000 euros en...
