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...SEBAN ET ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes ou de services ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la présidente de l'établissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie a rejeté sa demande tendant à faire cesser la situation de mise à l'écart professionnelle qu'elle subit et à l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à cette situation et, d'autre part, à indemniser ses préjudices à hauteur de 70 000 euros. Par un jugement n° 2105978/5-2 du 30 mars...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Charpente Cenomane a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie Universcience a rejeté sa réclamation notifiée le 25 février 2021 et de condamner Universcience à lui verser la somme de 232 248 euros assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du décalage du chantier de réalisation des structures...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté RHMG n° 2022/566 du directeur général d'Ile-de-France Mobilités prononçant son licenciement après refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat du 11 juillet 2022 ainsi que l'arrêté RHMG n° 2022/598 du 28 juillet 2022 modifiant la date du licenciement, et d'enjoindre sa réintégration dans ses fonctions de manière rétroactive depuis le 24 octobre 2022. Par un jugement n° 2219392/5-3 du 17 mai 2023, le...

29-02-02 Energie. - Énergie hydraulique. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la vallée d'Ossau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 248 999 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non-renouvellement par l'Etat des concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau. Par un jugement n° 1718129 du 27 juin 2019, le...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la société Electricité de Tahiti EDT à inscrire en droit du concédant au bilan de la concession de Tahiti-nord la somme de 1 475 423 632 F CFP correspondant aux reprises des provisions pour renouvellement et des amortissements techniques pour les années 2014 à 2016, à compléter des sommes résultant des éléments comptables sollicités pour la période 1999-2016...

18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - Ordre de versement.... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Loubon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 435 273 933, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la présidente du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence portant retrait d'une subvention et prescrivant le reversement de la somme de 205 950 euros, l'ordre...

...CABINET SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ANAH a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 mai 2021 refusant de leur accorder la subvention " MaPrimeRénov' ". Par un jugement n° 2104874 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Toulouse Métropole a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler dix-huit titres de perception émis à son encontre le 16 novembre 2018 et le 6 février 2019 par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, pour un montant total de 6 722 412,06 euros, ainsi que la décision du 16 octobre 2019 rejetant la réclamation qu'elle...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le règlement UE n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 ; - la décision n° INTV-GPASV-2015-80 du directeur général de FranceAgriMer du 30 décembre...