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...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 2005368, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Cannet à lui payer la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements de harcèlement moral, augmentée des intérêts de droit à compter de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts, de lui accorder la protection fonctionnelle ainsi qu'un changement de poste et de lui accorder la possibilité de bénéficier de l'ensemble des formations...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire du Cannet l'a placée en disponibilité d'office pour inaptitude physique à titre conservatoire à l'issue d'un congé de maladie ordinaire, avec maintien d'un demi-traitement, dans l'attente de l'avis du comité médical. Par un jugement n° 2102471 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2022 portant non-renouvellement de son contrat et de mettre à la charge de l'établissement public Ile-de-France Mobilités la somme de 233 214,86 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 2223131 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée et condamné Ile-de-France Mobilités à verser à M. A... une somme de 3 000 euros. Procédure devant la...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Créteil à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2006638/5 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2024, M. B..., représenté par Me Icard, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1° d'annuler...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle le maire de Créteil a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre. Par un jugement n° 2006606/5 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 janvier 2024 et le 18 janvier 2025, M. B..., représenté par Me Icard...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Jean-Marc Brocard a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 10 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a mis à sa charge le reversement d'une avance d'un montant de 292 727,27 euros, perçue au titre d'une aide à l'investissement...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Nîmes, par une demande n° 2003855, d'annuler la décision du 16 octobre 2020, valant titre exécutoire n° 876267, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le reversement d'une somme de 23...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Toulouse du 22 mai 2019 portant avancement au 7ème échelon de son cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, d'enjoindre à la commune de Toulouse de reconstituer administrativement sa carrière, de condamner cette commune à lui...

12-03 Assurance et prévoyance. - Contentieux. 54-01-02-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Décision... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme à parfaire de 110 000 euros en réparation du préjudice subi suite à sa chute sur le trottoir de la route RD 35 survenue le 15 juin 2018 et de désigner un expert afin de déterminer l'étendue de ses préjudices. Le département...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes ou de services ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les...