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17-03-02-08-01-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeparisis à leur verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'enlèvement définitif de leurs animaux les 17 et 18 septembre 2020. Par un jugement n° 2102516 du 19 avril 2023, le...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 193 720 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction illégale. Par un jugement no 2009139 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a condamné la commune de Saint-Denis à verser à Mme A... la somme de 16 965,71 euros et une indemnité correspondant à la reconstitution de la moitié de ses droits à pension de retraite...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2104177, Mme I... B..., née E..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de reconnaître le caractère professionnel des soins et arrêts de travail à compter du 13 juillet 2019 et l'a placée, par voie de conséquence, en congé de maladie ordinaire à compter du 14 juillet 2019 et d'enjoindre au département du Val-de-Marne de reconnaître le caractère...

...SEBAN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle s'est opposé à la modification du nom de " B... " en " A... de Metz " et d'enjoindre au préfet de la Moselle de se prononcer à nouveau sur la demande de changement de nom. Par un jugement n° 2107499 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de B.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 03-05-06 Agriculture et forêts. - Produits... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vignobles Lorgeril Château de Pennautier a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 4 janvier 2021, valant titre exécutoire, par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a fixé à 177 071,12 euros le montant...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D..., la société Eloeste, M. A... D... et la société Aseb, Mme H... K..., Mme J... C... et M. G... K..., Mme L... K..., Mme I... K..., M. B... K... et la société Tervill ont respectivement demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 9 février 2022 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir a approuvé la modification n° 4 du plan local d'urbanisme de la commune de Villecresnes, et, pour M. E... D..., la sociét...

36-02-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. - Séparation du grade... ...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser, à titre principal, la somme totale de 64 240 euros, à parfaire pour la période postérieure au 23 octobre 2021 ou, à titre subsidiaire, la somme de 49 929 euros, à parfaire pour la période postérieure au 23 octobre 2021 et de mettre à la charge de la...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'ordonner une expertise médicale et de condamner solidairement la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat intercommunal pour la restauration collective SIRESCO à lui verser la somme totale de 728 530,52 euros en réparation de ses préjudices. Par une ordonnance n° 2200173/5 du 12 septembre 2024, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 29 mai 2022 par laquelle l'établissement public territorial Est Ensemble a rejeté leur demande tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal d'Est Ensemble approuvé par une délibération du conseil de territoire du 4 février 2020, et modifié par une délibération du 29 juin 2021, et d'enjoindre à cet établissement public territorial d'inscrire à l'ordre du jour de...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une demande enregistrée sous le n° 1903780 M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision implicite du 28 février 2019 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a refusé sa demande de reclassement professionnel, ainsi que celle en date du 21 mars 2019 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 18 octobre 2018, et, d'autre part, de condamner in solidum la commune de Choisy-le-Roi et le syndicat...