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...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Drapo a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH à lui verser une indemnitéde 8 000 euros et de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2403307 du 22 août 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Helio Finance Réunion a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH à lui verser une indemnitéde 19 910 euros et de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2403287 du 22 août 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du conseil municipal de Nanterre n° DEL2021-79 du 5 juillet 2021 par laquelle ce dernier a adopté le règlement intérieur du temps de travail du personnel de la commune. Par un jugement n° 2201868 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Hauts-de-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le président du centre communal d'action social CCAS de Nanterre a refusé d'abroger l'article 2 de la délibération du 16 septembre 2021 par lequel son conseil d'administration a adopté le " règlement intérieur du temps de travail...

...SCP SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence lui a attribué le complément indemnitaire annuel pour l'année 2020, en tant que cette décision lui attribue une indemnité d'un montant inférieur à celui auquel elle a droit, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner la communauté d'agglomération Cap Excellence à lui verser la somme de 2 375 euros en...

...SCP SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Domitys a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande d'autorisation pour la création d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile, ensemble la décision expresse de rejet du 12 août 2019 s'étant substituée à cette décision implicite et la décision du 14 février 2020 rejetant le recours gracieux formé contre ce refus. Par un jugement n° 2002811 du 22 mars 2022, le...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Slam Métallerie a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'université Paris-Saclay à lui verser une somme de 303 328,42 euros au titre du solde du marché " Travaux de serrurerie pour la construction de l'Institut de sciences moléculaires d'Orsay à l'université de Paris-Orsay ", et une somme de 4 687 euros, à parfaire, au titre des intérêts moratoires, ces sommes étant assorties des intérêts au...

...CABINET SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Grigny lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de lui accorder cette protection, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la commune de Grigny la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice...

...SCP SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Miraumont a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler la délibération n° 24 du 28 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Coquelicot a créé un fonds de concours en faveur du soutien local aux communes membres d'un montant annuel de 680 000 euros pour les années 2021 à 2023, ainsi que le règlement de ce fonds de concours et à titre subsidiaire, d'annuler la condition d'éligibilité fixée par cette délibération et le...

...SCP SEBAN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cocktail Développement, société par actions simplifiée SAS, et la SAS Pixity ont demandé au tribunal administratif de Limoges l'annulation de la délibération du 27 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de Châteauroux Métropole a approuvé le règlement local de publicité intercommunal RLPi et la décision du président de Châteauroux Métropole du 6 septembre 2019 rejetant leur recours gracieux tendant à l'annulation de la délibération précitée. Par un jugement n° 1901884 du 4 mars 2022...